AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018
Entre :
Mutualité Retraite 29 56, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par D’UNE PART, Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :
D’AUTRE PART,
Préambule
Les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 14 mars 2019 qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Il est convenu le présent avenant :
L’Article 3 est modifié comme suit : Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2.5 fois le SMIC annuel soit, en en valeur 2018, 44 954.10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.
L’article 10 est modifié comme suit : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires dont :
2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un en version .docx (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient
1 exemplaire à chaque signataire.
Un exemplaire de cet avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au niveau de chaque établissement. Mutualité Retraite 29 56 se charge des formalités de dépôt. Les autres articles demeurent inchangés.
