Accord d'entreprise MUTUALITE SANTE SERVICES
Accord d'entreprise pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
18 accords de la société MUTUALITE SANTE SERVICES
Le 17/04/2020
Accord d’Entreprise pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :Mutualité SANTE SERVICES, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par, Directrice,
D’une part,
Les Organisations Syndicale représentative représentée par :
- , Déléguée Syndicale CGT
- , Délégué Syndical CFDT
Il est convenu le présent accord d’Entreprise.
PréambulePar le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Cet accord a fait l’objet d’un avis consultatif du CSE en date du 17 avril 2020.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité SANTE SERVICES.Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :- être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 soit le 30 avril 2020 ;
- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 54 927.72 €.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant maximal de la prime est fixé à 250€.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est calculé selon plusieurs critères :
modulation de la prime selon la durée prévue au contrat de travail du salarié :
250€ x durée contractuelle mensuelle du travail / 151h
modulation de la prime selon la durée de présence effective du salarié :
- congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- congé pour enfant malade ;
- congé de présence parentale ;
- congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 avril 2020 et apparaitra sur le bulletin de paie du mois d’avril 2020 (ligne spécifique).Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord soit Lorient : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 6 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établir en 6 exemplaires :
DépôtLe présent avenant sera déposé à la Direccte, à l’initiative de la Direction, en 2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un en version .docx (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient1 exemplaire à chaque organisation syndicale signataire.
Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de chaque établissement et aux représentants du personnel.
Fait à Lorient, le 17 avril 2020Pour la société- DirectricePour les organisations syndicales
Déléguée Syndicale CGTDélégué Syndical CDFT
Mise à jour : 2020-06-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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