avenant 3 à l’accord relatif au compte épargne temps du 20 avril 2010
Le présent avenant est conclu entre, d’une part :
- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,
et d’autre part,
- le syndicat CFDT, représenté par - le syndicat FO, représenté par - le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par
Préambule
Afin d’être en conformité avec les dispositions conventionnelles, il a été décidé de modifier la période de consommation des congés payés du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1. Aussi, il apparait nécessaire de réviser le présent accord afin d’adapter ses dispositions avec l’application de cette nouvelle période de consommation des congés payés. Les parties signataires ont donc décidé de modifier les dispositions suivantes :
Article 1 : dispositions modifiées
Article premier Les termes « titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée » sont supprimés. Ils sont remplacés par « ayant une ancienneté minimale de 24 mois ».
Article 2 Les termes « Entre le 1er juin et le 31 juillet de chaque année et pour la période en cours (1er juin au 31 mai » sont annulés et remplacés par « Entre le 1er mai N et le 30 juin N de chaque année et pour la période de consommation en cours (1er mai N au 30 avril N+1) ». Article 3 Les termes « Au 31 mai» sont annulés et remplacés par « Au 30 avril».
Article 2 : entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er mai 2019. Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes.
