avenant 1 à l’accord relatif a l’emploi des salariés handicapés du 20 décembre 2016
Le présent avenant est conclu entre, d’une part :
- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,
et d’autre part,
- le syndicat CFDT, représenté par le syndicat FO, représenté par - le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par
Préambule
Les élections du Comité Social et Economique ont eu lieu en avril 2019.
Il convient de mettre en conformité les accords existant avec la nouvelle règlementation.
Article 1 : dispositions modifiées
Article 3 : Commission handicap
La composition de la Commission est modifiée comme suit :
« La Commission Handicap est mise en place au sein de l’UES Auvergne. Elle est composée :
du référent local handicap qui pilote les travaux de cette commission,
du Responsable des Ressources Humaines,
du médecin du travail,
d’une personne désignée par le CSE
d’un conseiller en prévention des risques professionnels,
d’un travailleur social,
d’un représentant du service communication,
d’un cadre responsable d’un secteur d’activité,
d’un salarié de l’UES volontaire reconnu travailleur handicapé. »
Article 7 : Suivi de l’accord
Cet article est modifié comme suit :
« Une fois par an, un bilan de cet accord sera présenté aux membres du CSE. Ce bilan sera également présenté à la délégation salariale en Négociations Collectives Annuelles. »
Article 2 : entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date du 3 avril 2019.
Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes.
