AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018
Entre :
Mutualité Soins et Services à Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par Monsieur, Directeur,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives majoritaires CGT et CGT-FO, représentées respectivement par Madame et Madame, déléguées syndicales.
D’AUTRE PART,
Préambule
Les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 14 mars 2019 qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Conformément au courrier de la DIRECCTE du 26 mars 2019 annexé, il est convenu le présent avenant :
Article 3 est modifié comme suit : Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018.
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2.5 fois le SMIC annuel soit, en en valeur 2018, 44 954.10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires dont :
2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un en version .docx (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.
1 exemplaire à chaque signataire.
Un exemplaire de cet avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au niveau de chaque établissement. Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.
