Accord d'entreprise MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES
Application de l'accord
Début : 01/06/2020
Fin : 31/05/2021
Début : 01/06/2020
Fin : 31/05/2021
42 accords de la société MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE
Le 03/06/2020
Accord d’entrepriserelatif aux indemnités kilométriques
Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex
représentée par Monsieur d’une part,
et les Déléguées Syndicales :
Madame CGTMadame FOd’autre part,
Préambule :
Depuis le 1er mars 2008, le montant des indemnités kilométriques dans la branche de l’aide à domicile est de 0,35€/km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur.
MSSAD et les organisations syndicales représentatives CGT et FO définissent par le présent accord la revalorisation de cette indemnité
- ARTICLE 1 : Champ d’application
Les salariés de l’ensemble des établissements de MSSAD, selon les montants décrits à l’article 2.
- ARTICLE 2: Montant des indemnités kilométriques
0,40 € / km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur, pour l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.
- ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur, durée, suivi du présent accord
La Mutualité Soins et Services à Domicile et les partenaires sociaux s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser, dans les conditions légales.
ARTICLE 4 : Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
- 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,
- 1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 3 juin 2020
En 5 exemplaires originaux,
Le Directeur de MSSADLa Déléguée Syndicale CGT,La Déléguée Syndicale FO,
Mise à jour : 2020-10-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-10-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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