Accord d'entreprise MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES

Application de l'accord
Début : 01/06/2019
Fin : 31/05/2020

42 accords de la société MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE

Le 03/12/2019


Mutualité Soins et Services à Domicile




Accord d’entrepriserelatif aux indemnités kilométriques



Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile

dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex

représentée par, Directeur de Filière d’une part,

et les Déléguées Syndicales :

CGTFOd’autre part,

Préambule :


Depuis le 1er mars 2008, le montant des indemnités kilométriques dans la branche de l’aide à domicile est de 0,35€/km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur.

MSSAD et les organisations syndicales représentatives CGT et FO définissent par le présent accord la revalorisation de cette indemnité


  • ARTICLE 1 : Champ d’application

Les salariés de l’ensemble des établissements de MSSAD, selon les montants décrits à l’article 2.

  • ARTICLE 2: Montant des indemnités kilométriques
Les parties conviennent que le montant des indemnités kilométriques de MSSAD est de 

0,40 € / km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur, pour l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.


  • ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur, durée, suivi du présent accord
Ces dispositions sont conclues à compter du 1er juin 2019, pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 mai 2020.

La Mutualité Soins et Services à Domicile et les partenaires sociaux s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser.

ARTICLE 4 : Dépôt et Publicité


Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

  • 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
  • 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
  • 1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.


Fait à Lorient, le 3 décembre 2019
En 5 exemplaires originaux,



Le Directeur de MSSADLa Déléguée Syndicale CGT,La Déléguée Syndicale FO,

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