Accord d'entreprise MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE
ACCORD D'ETABLISSEMENT DE ROSPORDEN RELATIF A L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT LE SAMEDI AU SSIAD ET AU CSI, LA MAJORATION DES HEURES DU DIMANCHE AU SAAD, LA RECUPERATION DES FERIES DU DIMANCHE
Application de l'accord
Début : 19/12/2018
Fin : 18/12/2020
Début : 19/12/2018
Fin : 18/12/2020
42 accords de la société MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE
Le 03/12/2019
Accord d’Etablissement de Rosporden relatif à :
l’indemnité de remplacement le samedi au SSIAD et au CSI
la majoration des heures du dimanche au SAAD
la récupération des fériés du dimanche
Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex
représentée par, Directeur d’Activité d’une part,
et les Déléguées Syndicales :
d’autre part,
Préambule :
Dans un contexte difficile et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service, et en particulier lors du travail les fins de semaine.
Cette volonté se traduit par des mesures de valorisation salariale, d’une part et d’amélioration des conditions de travail d’autre part.
Champ d’application :
En raison des contraintes budgétaires évoquées en préambule, le présent accord ne s’applique pas à l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile, mais uniquement aux établissements suivants :- le SSIAD de Rosporden
- le CSI de Rosporden
le SAAD de Rosporden
Majoration de remplacement du samedi au SSIAD et au CSI de Rosporden
- Majoration forfaitaire
- Définition du caractère urgent
Majoration des heures de dimanche au SAAD de Rosporden
- Majoration horaire
- Contrepartie à la majoration des heures de dimanche
Récupération des fériés le dimanche au SSIAD et au CSI de Rosporden
- Récupération des fériés du dimanche
Pour les personnels administratifs ou encadrants qui travaillent du lundi au vendredi, déjà embauchés à la signature de l’accord initial entré en vigueur le 18/12/2012, les fériés tombant un samedi seront récupérés conformément aux accords UNACCS. Cette mesure ne s’appliquera pas pour les personnels administratifs ou encadrants embauchés après la signature de l’accord initial, soit après le 18/12/2012.
- Contrepartie à la récupération des fériés du dimanche
DUREE, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
- Entrée en vigueur de l’accord
- Durée de l’accord
Au vu des résultats de cette période, un nouvel accord d’Etablissement pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.
- Suivi et révision de l’accord
Suivi
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque année, afin d’examiner l’application du présent accord, dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire.
Révision
Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre l’employeur :- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;
- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentative doit être effectuée selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
- Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
- Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
- Modification de la législation
Sauf si celui-ci est plus favorable pour les salariés, le présent accord d’Etablissement ne peut déroger aux accords de branches ou aux dispositions conventionnelles.
- Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, à l’initiative de l’entreprise aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel.
La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 3 décembre 2019
En 5 exemplaires originaux,
Le Directeur de FilièreLa Déléguée Syndicale CGT,La Déléguée Syndicale CGT-FO,
Mise à jour : 2020-01-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-01-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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