RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Préambule La Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et Administrations annexes (MCVPAP), dont le siège social est situé 52 rue de Sévigné à Paris (75 003), Siret 784227894 représentée par son Directeur Général, M., et Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par son délégué syndical M.
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, à engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus au dit article.
Titre I – Déroulé des négociations
Les parties se sont donc rencontrées selon le calendrier de négociation suivant :
Le 14 février 2024
Le 6 aout 2024
Titre II – Dispositions conclues dans le cadre des négociations
Les organisations syndicales ont demandé à la Direction une augmentation des rémunérations de 5 à 7%. Les résultats négatifs des 3 dernières années n’ont pas permis à la Direction de répondre favorablement à cette demande d’augmentation des rémunérations. Au titre de l’année 2023 la masse salariale (MS) représente 5 966 427 €. La MS a été augmentée grâce de deux leviers, les augmentations de salaire et les primes allouées ; respectivement cela représente :
Augmentation de salaire : 3% de la masse salariale 2023 soit 160 646 €
Primes versées : 1.5 % de la masse salariale 2023 soit 86 660 €
En 2023, la Direction a permis la promotion de 38 collaborateurs pour un coût total de 160 646 €. De plus le RCI a été versé à 38 salariés pour un montant de 26 547,59 € en 2022.
Accessoires de rémunération : Augmentation abonnement transport
La Direction a décidé de prendre en charge à compter du 1er septembre 2024, 60% du titre mensuel dans les conditions habituelles pour la région ile de France. En effet, l’abondement supplémentaire concerne 68 collaborateurs et cela permet aussi d’encourager l’utilisation des transports publics qui est une augmentation nette pour le collaborateur.
Accessoires de rémunération : Augmentation prise en charge Mutuelle
La Mutuelle a décidé de prendre en charge 60% de la cotisation patronale de la mutuelle y compris la cotisation enfant. Cette mesure concerne 89 collaborateurs et permet de diminuer les cotisations, ce qui est un gain net de rémunération. Cette dernière est actée sur 2024 et à durée indéterminée ce qui est un avantage social. Une meilleure prise en charge des frais de santé est une valeur mutualiste qui permet aussi de prendre soin de nos collaborateurs et nos futurs collaborateurs.
Conditions de travail
La Direction RH s’engage à continuer son plan de prévention des Risques Psycho-Sociaux incluant :
La formation management
La sensibilisation de tous les collaborateurs grâce à des webinaires sur « Travailler mieux, pas plus », la communication : gestion des conflits, la communication bienveillante, afin d’améliorer La qualité de vie au travail
La semaine de la QVCT
Nous souhaitons continuer à proposer des actions avec des thèmes mensuels afin de recentrer sur un objectif commun ensemble.
Formation
En 2023 la Direction des Ressources Humaines a investi 210 347,45€ dans la formation professionnelle (contre 135 905,64 en 2022 et 56 577,56€ en 2021). Au-delà des actions de formations individuelles ayant débouché sur des certifications, tous les collaborateurs des prestations, de l’accueil physique et de la plateforme téléphonique ont suivi un parcours polyvalence afin de leur garantir une meilleure employabilité. Tous les salariés en contact avec l’adhérent suivent la DDA. Toutes les formations sécurité ont été réactivées. Les managers ont pu bénéficier de parcours dans le cadre de leur prise de fonction, de coachings. La participation aux réunions managériales permet de les sensibiliser aux nouvelles problématiques managériales. La DRH prend sur le budget de formation les bilans de compétences. Les salariés ont suivi une journée d’intégration, un autre format est en réflexion.
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à sera applicable sur le mois de septembre. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et s. du Code du Travail.
Article 6Mesures de publicité
Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DRIEETS – (une version support « papier » et une version support « électronique ») ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera transmis à l’ANEM, en charge du recensement des accords d’entreprise de la branche Mutualité. Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait en 4 exemplairesA Bagnolet, le 17 décembre 2024 Pour la
