La Mutuelle Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et des Administrations annexes (MCVPAP), Mutuelle inscrite au Registre du commerce et des Mutuelles de Paris sous le numéro 784 227 894 et dont le siège social est sis 2 rue Sadi Carnot – 93170 Bagnolet, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « la Mutuelle » ou « l'Employeur » ;
D'une part
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle :
CGT, représentée par M., Déléguée syndicale,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives » ;
D'autre part
La Mutuelle et les Organisations syndicales représentatives ci-après dénommées ensemble « les Parties»
PREAMBULE
Un accord d'entreprise relatif aux dispositions de transposition de la Convention collective nationale de la Mutualité du 31 janvier 2000 a été conclu le 24 mai 2004.
A la suite de demandes émanant de collaborateur(trice)s pour un paiement de la rémunération en 12 ou 13 mois et dans un contexte de difficultés de recrutement, la Direction de la Mutuelle Complémentaire a abordé lors de la réunion du CSE du 31 octobre 2025 le sujet du versement de la rémunération. II a ainsi été discuté la possibilité de prévoir une modalité supplémentaire du versement de la rémunération, sur 12 ou 13 mois, tout en maintenant la possibilité de versement sur 14 mois. C'est dans ce contexte que les Parties ont échangé et se sont réunies les 13 et 18 décembre 2025 afin de discuter de l'instauration de la possibilité de verser la rémunération annuelle - au choix de chaque collaborateur(trice) exprimé chaque année - sur 13 mois ou 14 mois afin de mieux répondre aux attentes des collaborateur(trice)s et des candidat(e)s.
A l'issue de leurs échanges lors des réunions du 13 novembre 2025 et du 18 décembre 2025, les Parties ont conclu le présent avenant à l'accord de transposition du 24 mai 2004, en application des dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2232-12 et suivants du Code du travail.
Article 1. Modifications apportées à l'accord de transposition du 24 mai 2004
Les Parties sont convenues de modifier l'article 2- Rémunération de l'accord d'entreprise relatif aux dispositions de transposition du 24 mai 2004.
Les autres dispositions de l'accord d'entreprise du 24 mai 2004 encore en vigueur ne sont pas modifiées par le présent avenant et continuent donc de s'appliquer.
• L'article 2 «Rémunération » est modifié et remplacé par l'article ci-dessous qui se substitue à la version initiale à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant :
«
2- Rémunération »
Pour l'ensemble des salarié(e)s et quel que soit leur statut (COO ou CDI), le versement de la rémunération annuelle pourra être effectué selon 2 modalités différentes, au choix du(de la) collaborateur(trice).
Ainsi, chaque collaborateur(trice) pourra opter pour:
Une rémunération annuelle versée en 14 mensualités, c'est-à-dire le maintien de l'existant qui correspond aux modalités applicables historiquement au sein de la Mutuelle Complémentaire avant l'entrée en vigueur de la Convention Collective de la Mutualité. Dans ce cas, la rémunération annuelle est versée en 12 mensualités auxquelles s'ajoutent :
50% d'une mensualité en mai, proratée par rapport au temps de présence du 1er janvier au 30juin de l'année en cours ;
50% d'une mensualité en septembre, proratée par rapport au temps de présence du 1%juillet au 31 décembre de l'année en cours ;
Un quatorziéme mois versé en décembre, proraté par rapport au temps de présence du 1%janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Les régularisations des demi-mensualités versées par les salariés entrant ou sortant en cours d'année seront effectuées sur le quatorzième mois ou sur le solde de tout compte.
OU
Une rémunération annuelle versée en 13 mensualités, soit 12 mensualités auxquelles s'ajoutent:
Un treizième mois versé en décembre, proraté par rapport au temps de présence du 1%janvier au 31 décembre de l'année en cours
Ce choix s'offrira une fois paran à chaque collaborateur(trice) en décembre N-1 ou à son embauche et ne pourra être modifié en cours d'année. »
Article 2. Entrée en vigueur du présent avenant
Les Parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, comme l'accord qu'il vient réviser.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par les articles L.2231-6 et 0.2231- 2 et suivants du Code du travail.
Ce dépôt se fera auprès de la DRIEETS par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, TéléAccords (https.//accords-depot. travail.gouvfr/accueil) accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail.
Le présent avenant fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L.2231-5-1du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs fourni au Comité social et économique.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'information du personnel et pourra être communiqué, sur demande, à chaque salarié(e) par voie électronique.
Fait à Bagnolet, le 18 décembre 2025
Pour la Mutuelle :
Directeur Général
M.
Pour les Organisations syndicales représentatives :
