NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2021
ACCORD CONCERNANT LA REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR MNFCT A LA RESTAURATION
PRÉAMBULE : Afin d’inciter les personnels à prendre un déjeuner soit au restaurant inter-entreprises (RIE) soit dans un établissement de restauration, il a été convenu d’augmenter la participation de l’employeur MNFCT à l’accès au RIE par la prise en charge totale du droit d’admission et à la revalorisation de la participation de l’employeur du titre restaurant
Prenant en compte de cette situation,
après les réunions de la négociation annuelle obligatoire en date des 4, 10 et 17 décembre 2020
Entre
La MNFCT représentée par M en sa qualité de Directrice Générale,
Et
Le syndicat CGT des employés de la MNFCT représenté par M en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : La contribution de l’employeur au droit d’accès au RIE et au titre restaurant interviendra à hauteur du plafond autorisé par l’URSSAF dans le respect des deux limites imposées, à savoir :
- participation entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; - le montant autorisé par l’URSSAF.
Article 2 : La MNFCT régularisera sa participation dès qu’elle aura connaissance du montant autorisé pour 2021 (pour 2020, ce montant s’élevait à 5,55 €).
Article 3 : la valeur faciale du ticket restaurant au 1er janvier 2021 reste à hauteur de 10 euros.
Article 4 : La revalorisation de la contribution de l’employeur au droit d’accès au RIE sera d’un montant identique à la participation au titre restaurant. Cette revalorisation sera appliquée à compter du 1er janvier 2021.
Fait à Montreuil, le 24 décembre 2020.
Conformément aux termes de l’accord intervenu entre les parties en date du 17 décembre 2020.
