A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DU 30 MARS 2018
AVENANT N°2
A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DU 30 MARS 2018
Entre les soussignés :
MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher à Paris cedex 08 (75396), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeant opérationnel de Mutuelle Bleue ;
G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14 rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentant permanent de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;
Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’ajuster l’accord relatif au régime de prévoyance conclu le 30 mars 2018.
Article I : Objet de l’avenant
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’augmentation des cotisations, au 1er janvier 2021, décidée par l’organisme assureur auprès duquel l’U.E.S. Mutuelle Bleue a souscrit trois garanties supplémentaires de prévoyance.
Article II : Bénéficiaires
Dispositions inchangées
Article III : Caractère obligatoire
Dispositions inchangées
Article IV : Organisme assureur
Dispositions inchangées
Article V : Garanties
Dispositions inchangées
Article VI : Financement
Le financement des garanties prévues par l’article 15.2 « Garanties de prévoyance » de la Convention Collective Nationale de la Mutualité est reparti entre l’employeur et les salariés conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. Les garanties supplémentaires mises en place au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue sont, quant à elles, prises en charge intégralement par l’employeur. Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du salaire brut tel que déclaré par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales (Tranche A, Tranche B). A titre informatif, pour l’année 2021, le montant global des cotisations pour ces garanties s’élève à :
0,172 % pour la Tranche A
0,211 % pour la Tranche B
Article VII : Suspension du contrat de travail
Dispositions inchangées
Article VIII : Portabilité
Dispositions inchangées
Article IX : Suivi
Dispositions inchangées
Article X : Information
Une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les prestations et leurs modalités d’application est remise individuellement à chaque salarié de l’U.E.S. Mutuelle Bleue. En outre, un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord et du présent avenant est tenu à la disposition du personnel est affiché sur les différents lieux de travail.
Article XI : Durée – Révision / Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2021. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire de l’accord.
Article XII : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée. Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. Mutuelle Bleue. Le Comité Social et Economique de l’U.E.S. Mutuelle Bleue a été informé et consulté sur l’évolution du régime de prévoyance le 2 novembre 2020.
Fait à Paris, le 19 novembre 2020 En 4 exemplaires.
