MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeant opérationnel de Mutuelle Bleue ;
G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14 rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentant permanent de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;
Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord relatif au télétravail du 17 décembre 2020, arrivant à échéance au 31 janvier 2022. En effet, les mesures gouvernementales prises en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 ont entraîné un report de l’application dudit accord. La mise en œuvre du télétravail, telle que prévue par l’accord du 17 décembre 2020, n’a été effective qu’au 1er octobre 2021. Ainsi, les partenaires sociaux s’accordent pour proroger l’accord relatif au télétravail du 17 décembre 2020, sans en modifier les modalités, jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à proroger les dispositions de l’accord relatif au télétravail du 17 décembre 2020.
Article 2 : Dispositions applicables
Durant la période de prorogation, l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au télétravail du 17 décembre 2020 continueront d’être appliquées, en l’état, au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue. La Direction rappelle que, conformément à l’article « 4-5.2 Temps de travail et plages de disponibilité » de l’accord relatif au télétravail du 17 décembre 2020, les salariés soumis à l’horaire collectif - suite la mise en place de la solution dématérialisée de gestion du temps de travail (Pénélope) - doivent désormais badger en ligne lorsqu’ils sont en télétravail. Ils exercent leur activité à distance dans le respect des temps de travail quotidiens prévus par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et des plages horaires fixées par le règlement des horaires de travail.
Article 3 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 1er février 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 4 : Modalités de suivi de l’expérimentation
Un bilan sur la mise en œuvre du télétravail au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue, à la fin de la phase d’expérimentation prorogée, sera réalisé et présenté aux partenaires sociaux, dans le cadre notamment de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le temps de travail 2022, afin d’envisager la pérennisation ou non du télétravail au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue. Un point intermédiaire pourra également être réalisé.
Article 5 : Dispositions générales
5.1 Information des salariés
Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’avenant est tenu à la disposition du personnel est affiché sur les différents lieux de travail.
5.2 Révision de l’avenant
Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant des incidences sur l’application du présent avenant et/ou dès lors que les parties au présent avenant estimeront que cela est nécessaire, elles se réuniront afin de procéder à son éventuelle adaptation.
5.3 Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue. En outre, le présent avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Mutualité.
Fait à Paris, le 17 décembre 2021 En 5 exemplaires.
