à l’accord relatif au télétravail du 16 décembre 2022
Avenant n°1
à l’accord relatif au télétravail du 16 décembre 2022
Entre les soussignées :
MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Mutuelle Bleue ont convenu d’ajuster certaines dispositions relatives au télétravail. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Dispositions inchangées.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Dispositions inchangées.
ARTICLE 3 – DEFINITION DU TELETRAVAIL
Dispositions inchangées.
ARTICLE 4 – TELETRAVAIL REGULIER
4-1 – Accès au télétravail
Le passage en télétravail suppose de répondre à des conditions relatives à l’activité exercée et à des conditions relatives au salarié.
4-1-1 - Activités éligibles
Le télétravail ne peut être accessible pour l’ensemble des activités de Mutuelle Bleue. En effet, le télétravail ne peut être accessible qu’aux activités de Mutuelle Bleue pouvant être exercées à distance. C’est la raison pour laquelle la Direction et la délégation syndicale conviennent d’exclure expressément du télétravail :
Les activités nécessitant la présence indispensable et permanente du salarié sur site ou sur le terrain ;
Les activités nécessitant une gestion non dématérialisée quotidienne ;
Les métiers imposant un dispositif de sécurité particulier ;
Les métiers impliquant l’utilisation d’équipements/applicatifs quotidiens non accessibles à distance ;
Les activités nécessitant un soutien managérial quotidien.
A cet effet, la liste des activités éligibles ou non au télétravail identifiées au sein de chacune des Directions est annexée au présent avenant (cf. annexe). Cette liste a été définie en perspective d’une organisation du télétravail sur 1 journée par semaine.
4-1-2 - Conditions d’éligibilité relatives au salarié
Dispositions inchangées.
4-2 – Organisation du télétravail régulier
Dispositions inchangées.
4-3 – Modalités de mise en place du télétravail régulier
Dispositions inchangées.
4-4 – Réversibilité et suspension du télétravail régulier
Dispositions inchangées.
4-5 – Conditions d’exercice du télétravail
Dispositions inchangées.
ARTICLE 5 – TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Le télétravail occasionnel pourra être mis en place :
En réponse à un besoin ou un souhait ponctuel du salarié ;
Afin de faire face à des évènements particuliers (télétravail occasionnel dérogatoire).
5-1 – Travail occasionnel en réponse à un besoin ou un souhait ponctuel du salarié
Les parties conviennent qu’un salarié pourra solliciter, via un formulaire de demande mis à disposition sur la GED, l’accord de son responsable hiérarchique pour exercer son activité en télétravail en réponse à un besoin ou un souhait ponctuel et ce, dans les conditions déterminées ci-après. Seuls les salariés dont l’activité est télétravaillable et qui sont éligibles au télétravail régulier pourront bénéficier du télétravail occasionnel tel que prévu par le présent article. Ainsi, les salariés non-inscrits dans le cadre du télétravail régulier pourront télétravailler une journée par semaine à titre occasionnel. L’accord du responsable hiérarchique quant à l’exercice du télétravail occasionnel en réponse à un besoin ou un souhait ponctuel est donné pour une durée indéterminée. Cependant, le salarié devra veiller à déclarer et à faire valider ses jours de télétravail occasionnels, via l’outil de gestion du temps de travail, dans le respect d’un délai de prévenance de 48h. Aussi, les parties conviennent qu’en cas de circonstances particulières et imprévues et dans l’éventualité où une journée de télétravail aurait été déjà réalisée sur la semaine, les salariés pourront bénéficier, sous réserve de l’accord exprès de leur responsable hiérarchique, d’une journée de télétravail supplémentaire sur la semaine. Dans l’éventualité où la journée de télétravail initialement prévue sur la semaine concernée n’aurait pas encore été effectuée, les parties conviennent que les collaborateurs devront prioritairement modifier leur journée télétravaillée. En tout état de cause, en cas d’accord de télétravail occasionnel, le service du personnel devra en être informé. Le télétravail occasionnel s’exercera selon les mêmes conditions prévues par l’article 4-5 du présent accord pour le télétravail régulier.
5-2 – Télétravail occasionnel dérogatoire
5-2-1 – Conditions de recours au télétravail occasionnel dérogatoire
Afin de faire face à des évènements particuliers, un télétravail dit « occasionnel dérogatoire » pourra également être mis en œuvre. Le télétravail occasionnel dérogatoire pourra être mis en place à la demande du salarié, sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines, de manière ponctuelle, sans régularité dans le temps, à l’occasion d’évènements particuliers, pour raisons médicales et pour les collaborateurs proches-aidants.
Pour raisons médicales : le télétravail occasionnel peut être justifié par l’état de santé du salarié afin de favoriser le maintien ou la reprise de l’activité professionnelle.
Dans cette hypothèse, les conditions de mise en œuvre de l’activité en télétravail peuvent faire l’objet d’une adaptation dans les cas suivants :
Salariée en situation de grossesse, pour une durée de 4 semaines au maximum, à condition d’en justifier par un certificat médical délivré par le Médecin traitant ou un Médecin spécialiste ;
Salarié qui se retrouve immobilisé de façon temporaire, pour une durée de 4 semaines au maximum, à condition d’en justifier par un certificat médical délivré par le Médecin traitant ou un Médecin spécialiste ;
En présence d’une préconisation spécifique de la Médecine du travail, selon la durée prescrite par cette dernière.
Pour les salariés proches-aidants : les modalités de mise en œuvre du télétravail pourront être adaptées, dans la limite d’un mois renouvelable selon étude de la situation, pour les salariés venant en aide à une personne en fin de vie, atteinte d’une maladie ou d’une perte d’autonomie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Il peut s’agir :
du conjoint / concubin / partenaire lié par un PACS ;
d’un ascendant/ d’un descendant ;
d’un enfant dont il assume la charge (au sens du Code de la Sécurité Sociale) ;
d’un collatéral jusqu’au 4ème degré ;
d’un ascendant, d’un descendant, ou d’un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La demande du salarié pour bénéficier du télétravail occasionnel dérogatoire pour ce motif devra être accompagnée :
d’un justificatif ou d’une déclaration sur l’honneur du lien avec la personne aidée ;
d’un certificat médical délivré par le Médecin qui suit l’enfant ou une des personnes précitées. Ce certificat devra justifier de la fin de vie, de la maladie, de la perte d’autonomie, du handicap ou de l’accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
5-2-2 – Modalités de mise en œuvre du télétravail occasionnel dérogatoire
Dispositions inchangées.
ARTICLE 6 – RECOURS AU TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL
Dispositions inchangées.
ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR
Dispositions inchangées.
ARTICLE 8 – MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dispositions inchangées.
ARTICLE 9 – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
Dispositions inchangées.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GENERALES
10-1 - Information
Le présent avenant est mis à la disposition des salariés sur la GED de Mutuelle Bleue. Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’avenant est tenu à la disposition du personnel est affiché sur les différents lieux de travail.
10-2 - Durée et suivi de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. En cas d’évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles ayant des incidences sur l’application du présent avenant et/ou dès lors que les parties au présent avenant estimeront que cela est nécessaire, elles se réuniront afin de procéder à son éventuelle adaptation.
10-3 - Révision et dénonciation
Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque signataire de l’avenant.
10-4 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Il sera remis un original à chacune des parties signataires. En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche Mutualité.
Fait à Paris, Le 11 octobre 2023, En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
Pour Mutuelle Bleue
Pour le Syndicat C.G.T.
Annexe : Liste des activités éligibles ou non au télétravail
Direction
Activités éligibles
Activités non éligibles
Direction Générale Ensemble des activités - Direction Stratégie et Développement individuel Marketing Directrice et secrétaires commerciales Téléventes Responsables commerciaux régionaux Agences Direction Juridique et Ressources Humaines Ensemble des activités - Direction des Opérations Assistanat de Direction Contrôle interne Qualité et Méthode Sécurité SI Ensemble des activités de la Direction Production et Infrastructure SI Moyens Généraux Administratifs Responsable et secrétariat des Moyens Généraux Maintenance Services de Gestion (sous réserve de la mise en œuvre d’une solution dématérialisée de gestion du courrier) Contrôle médical (sous réserve de la mise en place d’un process permettant de garantir la confidentialité des données traitées) Techniciens de Maintenance Agent manutentionnaire Coursier Direction des services Techniques et Financiers Ensemble des activités -
