ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’U.E.S. MUTUELLE BLEUE
Entre les soussignés:
MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher à Paris cedex 08 (75396), représentée par X
G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14 rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X
Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2231-1 du Code du travail, ainsi représentées :
Madame Y, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S. Mutuelle Bleue désignée par l’organisation syndicale CFE-CGC
Madame Z, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S. Mutuelle Bleue désignée par l’organisation syndicale CGT
D’autre part.
Préambule De nouvelles dispositions légales ont réformé en profondeur les règles du dialogue social et modifié notamment l’architecture des instances représentatives du personnel avec la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE »). Ainsi l’article L.2312-19 du Code du travail prévoit la possibilité de définir par accord d’entreprise les modalités de fonctionnement de cette instance. Par ailleurs l’article L.2312-21 du Code du Travail offre la faculté de déterminer par accord d’entreprise notamment le contenu de la base de données. Les parties se sont donc rencontrées et au terme de la négociation ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir certaines modalités de fonctionnement du CSE de l’U.E.S. Mutuelle Bleue, mis en place pour la première fois le 19 avril 2019 et de définir l’architecture et le contenu de la BDES. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2312-19 et L.2312-21 du Code du travail.
Article 2 - champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au CSE de l’U.E.S. Mutuelle Bleue composée de Mutuelle Bleue et du G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, conformément à la Convention relative à l’Unité Economique et Sociale Mutuelle Bleue signée le 30 août 2018.
Article 3 – Modalités de fonctionnement du CSE
La Direction et les organisations syndicales conviennent des aménagements suivants :
3-1 - Réunions annuelles du CSE
La Direction et les organisations syndicales conviennent que le CSE de l’U.E.S. Mutuelle Bleue se réunira 3 fois par semestre. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires sera défini et présenté au CSE au début de chaque semestre. Des réunions supplémentaires dites « extraordinaires » pourront être organisées, à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE. L’ordre du jour devra comporter les questions jointes à la demande de réunion. En cas de réunion supplémentaire à l’initiative de l’employeur, l’ordre du jour sera fixé selon les règles ordinaires, c’est-à-dire conjointement entre l’employeur et le secrétaire sauf pour les consultations rendues obligatoires par des dispositions légales ou par un accord collectif qui peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par l’employeur.
3-2 - Base de données économiques et sociales
Conformément aux dispositions prévues par la règlementation en vigueur, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est mise à disposition des membres du CSE et des Délégués Syndicaux de l’U.E.S. Mutuelle Bleue depuis le 14 juin 2014. La BDES rassemble les informations nécessaires aux consultations périodiques du CSE de l’U.E.S. Mutuelle Bleue. Dans le cadre de sa démarche d’entreprise socialement responsable et attentive à ce titre, à l’utilisation d’outils et à la mise en œuvre de process dématérialisés, la Direction a fait le choix, au moment de la mise en œuvre de la BDES, du support informatique. Conformément aux possibilités offertes par la règlementation en vigueur, la Direction et les organisations syndicales conviennent de définir l’architecture et le contenu de la BDES comme suit :
Rubrique n°1 : « Investissements » composée des sous-rubriques « investissement social » et « investissement matériel et immatériel » ;
Rubrique n°2 : « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise » ;
Rubrique n°5 : « Représentants du personnel et Activités sociales et culturelles » ;
Rubrique n°6 : « Rémunération des financeurs » ;
Rubrique n°7 : « Flux financiers à destination de l'entreprise ».
En outre, afin de maintenir le niveau d’information des représentants du personnel donné jusqu’alors, les parties conviennent que le contenu de chacune des rubriques mentionnées ci-dessus restera celui applicable aux entreprises de plus de 300 salariés, prévu par l’article R.2312-9 du Code du travail. La BDES comportera également les informations trimestrielles et semestrielles à destination du CSE des entreprises d’au moins 300 salariés. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours, sur les 2 années précédentes et sur les 3 années suivantes. Par ailleurs, une rubrique dédiée à la remise des informations aux organisations syndicales dans le cadre des négociations obligatoires sera créée. La mise à disposition d’informations sur la BDES fait l’objet d’une notification par mail aux représentants du personnel. Celle-ci vaut communication des informations récurrentes au CSE et fait courir le délai de consultation de ce dernier. Les informations contenues au sein de la BDES revêtent un caractère confidentiel. Ainsi, les représentants du personnel y ayant accès sont soumis à une obligation de discrétion. Ces principes sont rappelés au sein de la Charte d’utilisation de la BDES que tout nouvel utilisateur devra accepter avant d’y accéder. Un identifiant et un mot de passe propres à chaque utilisateur permettent l’accès à la BDES. Les membres du CSE ne doivent pas se connecter à la BDES pendant leur temps de travail sauf pendant les heures de délégation. Une démonstration de l’utilisation de la BDES a été réalisée auprès des utilisateurs. En outre, un « guide utilisateur » est adressé à chaque nouvel utilisateur.
Article 4 – Dispositions générales
4-1 - Information des salariés
Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel sera affiché sur les différents lieux de travail.
4-2 - Durée de l’accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. En cas d’évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur son application, les parties se réuniront afin de procéder à son éventuelle adaptation.
4-3 - Révision et dénonciation de l’accord
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque signataire de l’accord.
4-5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. Mutuelle Bleue. Fait à Paris, le 19 juin 2019 En 7 exemplaires.
