A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DU 30 MARS 2018
AVENANT N°1
A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DU 30 MARS 2018
Entre les soussignés :
MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher à Paris cedex 08 (75396), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeant opérationnel de Mutuelle Bleue ;
G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14 rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentant permanent de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;
Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail, ainsi représentées :
Madame Y, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S. Mutuelle Bleue désignée par l’organisation syndicale CFE-CGC ;
Madame Z, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S. Mutuelle Bleue désignée par l’organisation syndicale CGT ;
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’ajuster l’accord relatif au régime de prévoyance conclu le 30 mars 2018. Il fait suite aux évolutions du régime conventionnel de prévoyance faisant évoluer la répartition des taux de cotisations employeur et salariés sur les risques incapacité et invalidité.
Article I : Objet de l’avenant
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’avenant n°28 portant modification de l’annexe V de la Convention Collective Nationale de la Mutualité du 20 septembre 2019.
Article II : Bénéficiaires
Dispositions inchangées
Article III : Caractère obligatoire
Dispositions inchangées
Article IV : Organisme assureur
Dispositions inchangées
Article V : Garanties
Dispositions inchangées
Article VI : Financement
Le financement des garanties prévues par l’article 15.2 « Garanties de prévoyance » de la Convention Collective Nationale de la Mutualité est reparti entre l’employeur et les salariés conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. Les garanties supplémentaires mises en place au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue sont, quant à elles, prises en charge intégralement par l’employeur comme suit :
Garanties
Tranche A
Tranche B
Employeur
Salarié
Employeur
Salarié
Garanties supplémentaires mises en place au sein de l’U.E.S.
Capital décès additionnel
- - 0,04 % -
Majoration pour enfant(s) à charge
0,05 % - 0,05 % -
Rente de conjoint
0,11 % - 0,11 % - Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du salaire brut tel que déclaré par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales (Tranche A, Tranche B).
Article VII : Suspension du contrat de travail
Dispositions inchangées
Article VIII : Portabilité
Dispositions inchangées
Article IX : Suivi
Dispositions inchangées
Article X : Information
Une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les prestations et leurs modalités d’application est remise individuellement à chaque salarié de l’U.E.S. Mutuelle Bleue. En outre, un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord et du présent avenant est tenu à la disposition du personnel est affiché sur les différents lieux de travail.
Article XI : Durée – Révision / Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2020. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire de l’accord.
Article XII : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée. Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. Mutuelle Bleue. Le présent avenant a été soumis pour avis au Comité Social et Economique de l’U.E.S. Mutuelle Bleue le 16 décembre 2019.
Fait à Paris, le 17 décembre 2019 En 7 exemplaires.
