AVENANT N° 5 A L'ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 OCTOBRE 2014 A DUREE INDETERMINEE Frais de transports AVENANT N° 5 A L'ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 OCTOBRE 2014 A DUREE INDETERMINEE Frais de transports
ENTRE
la Mutuelle d’Action Sociale des Finances Publiques
dénommée MASFIP dont le siège social est situé 6 rue Bouchardon 75010 PARIS immatriculée sous le numéro SIREN 778 147 132 représentée par sa Présidente,
d’une part
ET
le syndicat CFTC
représenté par
le syndicat Force Ouvrière
représenté par
d’autre part
Cet avenant a été négocié au terme de la réunion du 9 juillet 2020.
Préambule
Le législateur prévoit une prise en charge par l’employeur des frais de transport à hauteur de 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. L’article 26 de l’accord d’entreprise MASFIP prévoit une prise en charge intégrale de l’abonnement annuel ou mensuel de transport en commun sur présentation de justificatifs. Pour les collaborateurs travaillant en Province et ne pouvant justifier d’un tel abonnement, la prise en charge se traduit par le versement d’une allocation forfaitaire mensuelle de 32.23€ au 1er janvier 2020. Cette règle ne s’applique pas pour les salariés travaillant en Ile-de-France. Or, dans la pratique, il a été constaté que certains collaborateurs travaillant en Ile-de-France n’utilisent pas les transports en commun ou achètent ponctuellement des titres de transport à l’unité, pour des raisons personnelles. A ce jour, ils ne bénéficient donc d’aucune participation de l’employeur au titre du remboursement transport puisqu’ils ne sont pas en mesure de fournir un justificatif d’abonnement. Face à cette disparité de traitement, les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait que la participation forfaitaire ne pouvait se limiter aux seuls salariés travaillant en Province. Il est donc apparu opportun de faire bénéficier les collaborateurs travaillant en Ile-De-France des mêmes dispositions que celles applicables aux collaborateurs de Province. Les négociations entre la direction et les partenaires sociaux ont donc abouti à l’ajout dans l’article 26 de l’accord d’entreprise concernant les frais de transports, d’une mention sur le versement de l’allocation forfaitaire pour les salariés travaillant en Ile-de-France ne pouvant justifier d’un abonnement tout en conservant les dispositions favorables de cet article notamment au regard de la prise en charge intégrale des frais de transports sur présentation de justificatifs. Par la signature de cet avenant, la direction renforce sa politique d’égalité de traitement entre tous les collaborateurs de la MASFIP. Les autres dispositions contenues dans l’accord d’entreprise de la MASFIP modifié par les avenants antérieurs restent inchangées. Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Mise en œuvre Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020 pour une durée indéterminée dans toutes ses dispositions. Objet Le présent avenant a pour objet d’instituer le versement d’une allocation forfaitaire transport pour les collaborateurs travaillant en Ile-De-France et ne justifiant pas d’un abonnement de transport en commun. Frais de transport Les dispositions figurant à l’article 26 de l’accord d’entreprise concernant les frais de transport sont remplacées par : Collaborateurs travaillant en Ile-de-France Les salariés bénéficient d’une prise en charge intégrale de leur abonnement Navigo sur présentation de justificatif. Au-delà de la zone de validité du pass Navigo, la prise en charge employeur de l’abonnement SNCF se fera à hauteur de 50%. Cette prise en charge s’applique également aux abonnements annuels de location de vélos urbains. A défaut de justificatif, une allocation forfaitaire sera versée mensuellement. A titre indicatif, le montant de cette allocation est fixé à 30 euros au 1er janvier 2015. Elle évoluera au même rythme et dans les mêmes proportions de progression que l’abonnement Navigo. Collaborateurs travaillant en Province Les salariés bénéficient d’une prise en charge intégrale de l’abonnement aux transports en commun sur la commune, communauté de communes ou agglomération sur laquelle ils sont professionnellement implantés sur présentation de justificatifs. Cette prise en charge s’applique également aux abonnements annuels de location de vélos urbains. A défaut, une allocation forfaitaire sera versée mensuellement. A titre indicatif, le montant de cette allocation est fixé à 30 euros au 1er janvier 2015. Elle évoluera au même rythme et dans les mêmes proportions de progression que l’abonnement Navigo d’Ile-de-France. Tous collaborateurs Par dérogation aux deux points précédents, les personnes qui, pour des raisons médicales, utilisent leur véhicule personnel sont remboursées, sur présentation de justificatifs, à concurrence du montant qui leur aurait été versé pour l’utilisation des transports en commun. Autres dispositions Les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées. Formalités de dépôt Le présent avenant sera, à la diligence de l’employeur, adressé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par voie électronique et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Fait à Paris, le 16/09/2020 En 5 exemplaires orignaux (dont 2 exemplaires pour les formalités de dépôt).
