Dans le cadre des dispositions de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, des discussions ont eu lieu entre :
La MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, domiciliée Bois du Fief Clairet à LIGUGE 86240, représentée par son Directeur Général, Monsieur,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
Les parties sont convenues de ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu du contexte économique et social actuel, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de déterminer les mesures envisageables pour accompagner les salariés de la Mutuelle de Poitiers Assurances dans le contexte inflationniste conjoncturel.
Elles ont examiné ensemble les dispositions de la loi du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et partagé l’objectif de rechercher la mise en place de mesures au bénéfice des salariés permettant d’apporter une réponse significative aux salariés et cohérente avec les contraintes économiques de l’entreprise.
ARTICLE 1 : OBJET
Les parties conviennent de la mise en place pour l’exercice 2022
d’une prime de partage de la valeur telle que définie dans la loi précédemment référencée.
L’enveloppe globale allouée à ce dispositif spécifique représente
1,20 % de la masse salariale.
Cette mesure qui concerne tous les salariés s’ajoute aux autres mesures décidées dans le cadre de la politique salariale pour 2023 et témoigne d’un souci constant de l’entreprise d’accompagner au mieux les revenus de ses salariés.
Compte tenu de l’impact déjà présent de l’inflation sur le pouvoir d’achat, il est convenu que cette première prime puisse être octroyée dès le mois de novembre 2022, et sera complétée par une deuxième prime de partage de la valeur courant 2023, permettant de confirmer l’accompagnement de l’entreprise.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
ARTICLE 2.1 : PRESENCE A LA DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime de partage de la valeur s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle de Poitiers Assurances, titulaires d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, à durée indéterminée ou déterminée, comptant 3 mois au moins de présence effective à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2.2 : MONTANT DE LA PRIME
La présente prime de partage de la valeur sera modulée de la façon suivante :
700 euros bruts pour les salaires bruts annuels inférieurs à 29 700 euros (1)
550 euros bruts pour les salaires bruts annuels supérieurs ou égaux à 29 701 € et inférieurs à 40 500 € (1)
400 euros bruts pour les salaires bruts annuels supérieurs ou égaux à 40 501 € (1)
Rémunération brute perçue sur la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.
Les éléments de rémunérations pris en compte sont l’ensemble des éléments fixes versés (rémunération de base*13.5, prime de mission, prime paris, prime d’expérience, avantage en nature).
Cette prime est proratisée en fonction du taux de temps de travail et du temps de présence sur les 12 mois précédant la date de signature du présent accord.
Sont considérées comme du temps de présence toutes les périodes assimilées à du temps de travail effectif.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Il en est ainsi des absences pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, des absences pour congé parental d’éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale, ainsi que des absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade, qui doivent être assimilées à des périodes de présence effective.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le smic annuel brut sur la période lissée des 12 mois précédent le paiement de cette prime de partage de la valeur, soit 58 695 euros bruts au 1er novembre 2022, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG CRDS).
Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à ce montant, la prime est assujettie aux contributions sociales (CSG CRDS), soumise au forfait social (part employeur) et soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 2.3 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
Cette prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la prime de partage de la valeur interviendra dès la paie de novembre 2022.
Article 4 : DATE D’EFFET
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2022.
Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Cet accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Fait au siège social de la Mutuelle de Poitiers Assurances à Ligugé, Le 08 novembre 2022
