Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des rencontres ont eu lieu les 11, 24 octobre et 29 novembre 2023 entre :
La MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, domiciliée Bois du Fief Clairet à LIGUGE 86240, représentée par son Directeur Général, Monsieur,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
Les parties sont convenues de ce qui suit :
PREAMBULE
Au cours de ces rencontres, les parties concernées - après communication des informations nécessaires - ont pu librement et largement échanger, exposer leurs points de vue respectifs en matière de mobilité, de qualité de vie au travail, de temps de travail, de lutte contre les discriminations, de formation et d’accès à l’emploi, d’évolution des rémunérations pour l’année 2024.
La négociation engagée entre les parties a porté plus particulièrement sur la rémunération collective et individuelle, l’organisation du travail dans l’entreprise. Elle est mise en regard d’un contexte économique incertain, marqué par des tensions inflationnistes affectant les coûts de l’entreprise, conjuguées à des effets climatiques et de risques naturels forts en 2023 impactant les comptes de la Mutuelle.
En dépit de ce contexte défavorable, la Direction a réaffirmé qu’elle restait à l’écoute des préoccupations des salariés et a confirmé son intention pour 2024 de maintenir une politique salariale motivante, équilibrée et responsable à travers l’attribution d’augmentations individuelles et collectives, guidée par les principes suivants :
Accompagner le pouvoir d’achat de tous les salariés dans le contexte inflationniste qui perdure
Reconnaître le travail et l’engagement de tous.
D’une manière générale, la volonté de la Direction de l’entreprise est d’accompagner au mieux la rémunération des salariés qui s’impliquent et s’engagent dans la gestion courante de l’entreprise et dans de nombreux projets.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle de Poitiers Assurances, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 : EVOLUTION DES SALAIRES
Ainsi, la politique salariale 2024 s’articulera autour de 2 leviers distincts d’évolution des rémunérations : - une augmentation collective et générale, applicable à tous les collaborateurs, sans distinction - des augmentations individuelles visant à reconnaître et encourager l’implication de ceux qui contribuent aux résultats de l’entreprise, dans le respect de ses valeurs d’équité.
ARTICLE 2.1 : AUGMENTATION COLLECTIVE
Tenant compte du contexte inflationniste qui perdure, de l’évolution conjoncturelle des prix à la consommation des 12 derniers mois, les parties conviennent d’une augmentation collective des salaires égale à 2 %, applicable au 1er janvier 2024. Elle s’applique de façon identique à tous les collaborateurs, sans distinction de rémunération, d’ancienneté, de statut, de classification.
Les rémunérations de référence sont calculées en valeur annuelle temps plein sur la base de la rémunération de base perçue au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2.2 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Les parties conviennent de maintenir un effort salarial 2024 sur l’évolution individuelle des salaires, réparti dans toutes les directions de l’entreprise. Ces augmentations individuelles sont décidées suite à une appréciation par les managers des contributions individuelles à la gestion courante des activités de l’entreprise, à la réalisation des projets. Elles visent à encourager les collaborateurs qui se distinguent par leur contribution particulière à la réalisation des objectifs de l’entreprise. Par ailleurs, et de manière complémentaire, dans le prolongement des moyens consacrés en 2023 à l’accroissement des ressources internes, nous avons décidé pour 2024 de consacrer un budget supplémentaire aux mesures individuelles poursuivant notre effort cette année en soutien aux activités « métiers » en lien direct avec le réseau et les sociétaires, notamment dans les services production, sinistres et qualité, dans une démarche continue d’attractivité des emplois au sein de la Mutuelle de Poitiers. Cet effort doit ainsi renforcer l’attractivité de notre marque employeur, et viser à maintenir un niveau d’engagement élevé des collaborateurs à l’égard de nos agents et/ou sociétaires.
L’ensemble de ces augmentations individuelles s’appliqueront sur les salaires de janvier 2024. Elles font l’objet d’un suivi spécifique piloté et organisé par la Direction des Ressources Humaines dans le respect des règles relatives à la non-discrimination, à la parité et à l’égalité Femmes / Hommes. L’entreprise s’engage à fournir aux organisations syndicales les indicateurs déterminant ses principes d’action.
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Malgré un contexte économique tendu au niveau national, la Direction demeure attentive à maintenir une qualité de vie et des conditions de travail favorables, considérant que la performance sociale contribue à la dynamique collective, caractéristique de l’ADN de la Mutuelle de Poitiers. Les parties sont ainsi convenues des principes et actions suivants :
ARTICLE 3.1 : LES RESSOURCES INTERNES
La Direction considère essentiel de poursuivre, dans la gestion de la masse salariale, l’allocation de moyens réguliers au recrutement des ressources nécessaires au soutien de l’activité dans les services, ainsi qu’au développement, à la modernisation de l’entreprise et au soutien aux équipes. La croissance progressive de ces ressources concourt à maintenir une qualité de travail exigeante, au service des sociétaires. Elle doit s’inscrire dans le respect de la maîtrise globale de l’évolution de la masse salariale pour la pérennité des emplois et la compétitivité de l’entreprise, sur les moyen et long termes.
ARTICLE 3.2 : LA GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
La Direction et les Organisations syndicales sont convenues d’engager des discussions en 2024 en vue de discuter des dispositions relatives à la gestion des parcours professionnels dans l’entreprise, permettant d’intégrer la transformation des métiers et d’anticiper les actions de développement de compétences associées, en particulier d’intégrer la dimension de transmission des savoirs détenus par les séniors par des missions de formation interne ou de tutorat par exemple. Il est convenu qu’un calendrier de discussions sera établi et communiqué aux organisations syndicales afin de déterminer les échéances et thématiques de discussions se rapportant au thème ci-dessus. Ce calendrier prévisionnel sera complété des dates d’engagement de discussions portant sur la mise à niveau d’accords d’entreprise afin de tenir compte des évolutions réglementaires intervenues depuis leurs signatures.
Article 4 : DATE D’EFFET
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2024.
Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Cet accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Fait au siège social de la Mutuelle de Poitiers Assurances à Ligugé, Le 30 novembre 2023
