Mutuelle ENTRAIN, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, ayant son siège social à Marseille (13001) – Immeuble Le Massilia, 5 boulevard Camille Flammarion, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 775 558 778, représentée aux fins des présentes par xxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité à cet effet en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx
D’autre part,
Il a été convenu ce qui
suit :
L’article 4.1 dit « Alimentation en temps » de l’article 4 « Alimentation du compte » de l’accord Compte épargne Temps » signé en date du 24 septembre 2021 et reproduit ci-après :
Article 4 – ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié peut décider de porter au CET des éléments exprimés en temps et/ou des éléments monétaires ou assimilés, convertis en crédit CET et gérés dans les conditions définies à l’article 5.
Alimentation en temps
Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants, et sous réserve que le droit soit acquis :
Des jours de repos supplémentaire (JRTT) pour les salariés travaillant selon les dispositifs d’aménagement du temps de travail tels qu’ils étaient prévus dans l’accord ARTT du 5 juillet 2011 ;
Des jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés par an ;
Des jours de congés payés supplémentaires conventionnels pour ancienneté ;
Des heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur ;
Des heures de récupération au titre des temps de déplacement professionnel.
Concernant l’alimentation du CET en temps, la limite annuelle globale de dépôt est fixée à 15 jours tout élément de temps précité confondu.
Les heures versées sur le CET feront l’objet d’une conversion en jours selon la formule suivante :
7 heures = 1 jour
La valeur journalière pour un salarié à temps plein étant de 7 heures (un prorata pour les salariés à temps partiel sera effectué selon la durée de temps de travail contractuelle).
Pour les JRTT, les heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur et les heures de récupération au titre des temps de déplacement professionnel, le salarié doit informer le service RH de sa décision de verser ces jours sur le CET entre le 1er et le 30 novembre de l’année en cours.
Concernant les jours de congés payés et jours de congés payés supplémentaires conventionnels pour ancienneté, le salarié doit informer le service RH de sa décision de le salarié doit informer le service RH de sa décision de verser ces jours sur le CET entre le 1er mai et au plus tard le 31 mai de l’année en cours.
Pour cela, il doit transmettre dans le portail dédié l’alimentation de son CET dans le délai imparti.
Est modifié et remplacé par le texte ci-après, à l’exclusion des autres. Cette modification entrera en vigueur le 1er mai 2022.
Alimentation en temps
Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants, et sous réserve que le droit soit acquis :
Des jours de repos supplémentaire (JRTT) pour les salariés travaillant selon les dispositifs d’aménagement du temps de travail tels qu’ils étaient prévus dans l’accord ARTT du 5 juillet 2011 ;
Des jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés par an ;
Des jours de congés payés supplémentaires conventionnels pour ancienneté ;
Des heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur ;
Des heures de récupération au titre des temps de déplacement professionnel.
Concernant l’alimentation du CET en temps, la limite annuelle globale de dépôt est fixée à 15 jours tout élément de temps précité confondu.
Dans le cadre de la mise en place d’un compte épargne temps dans l’entreprise, pour l’année 2022 seulement, il sera possible d’alimenter en temps son compte épargne temps dans la limite de 30 jours tout élément précité confondu.
Les heures versées sur le CET feront l’objet d’une conversion en jours selon la formule suivante :
7 heures = 1 jour
La valeur journalière pour un salarié à temps plein étant de 7 heures (un prorata pour les salariés à temps partiel sera effectué selon la durée de temps de travail contractuelle).
Pour les JRTT, les heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur et les heures de récupération au titre des temps de déplacement professionnel, le salarié doit informer le service RH de sa décision de verser ces jours sur le CET entre le 1er et le 30 novembre de l’année en cours.
Concernant les jours de congés payés et jours de congés payés supplémentaires conventionnels pour ancienneté, le salarié doit informer le service RH de sa décision de le salarié doit informer le service RH de sa décision de verser ces jours sur le CET entre le 1er mai et au plus tard le 31 mai de l’année en cours.
Pour cela, il doit transmettre dans le portail dédié l’alimentation de son CET dans le délai imparti.
Fait à Marseille, le 20 avril 2022
Pour la Mutuelle, Pour l’organisation syndicale CGT, xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx
