ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES « FRAIS DE SANTÉ »
&
AVENANT DE REVISION
Mutuelle Entrain
Mutuelle ENTRAIN, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, ayant son siège social à Marseille (13001) – Immeuble Le Massilia, 5 boulevard Camille Flammarion, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 775 558 778, représentée aux fins des présentes par XXXXXXXX, dûment habilité à cet effet en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Compte tenu du résultat déséquilibré « cotisations/prestations consommées » en 2022 du contrat collectif frais de santé de l’Entreprise, une augmentation de 5% des cotisations a été appliquée au 1er janvier 2023. Un nouveau bilan au 1er semestre 2023 fait toujours état d’un déficit qui nous amène, dans le cadre de la négociation collective, à conclure une nouvelle hausse de cotisations pour limiter ce dernier.
Article 1 : Objet
Le présent avenant est le résultat de la négociation engagée portant sur l’article 4.2 « Evolution ultérieure de la cotisation » de l’accord d’entreprise du 28 juin 2016 instituant un système de garanties collectives « frais de santé ».
Article 2 : Article 4.2
L’article 4.2 de l’accord d’entreprise encadre les évolutions tarifaires comme suit : « Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés, dans une limite égale à 5%. Au-delà de cette limite, toute augmentation de cotisations doit faire l’objet d’une nouvelle négociation et la conclusion d’un avenant au présent accord ». La nouvelle négociation a abouti au dépassement de cette limite pour l’année 2023, soit 5% au 1er janvier 2023 et 6% au 1er juillet 2023. Les prises en charge de la part employeur et de la part salariale restent inchangées.
Article 3 : Durée – Date d’effet
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et prendra effet au 1er juillet 2023.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Fait à Marseille, le 3 juillet 2023, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Mutuelle, Pour l’organisation syndicale CGT, XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX Directeur Général
