Accord d’entreprise dans le cadreDe la Négociation Annuelle Obligatoire A l’issu des négociations annuelles obligatoires prévu aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui sc sont déroulées les : ° Le 21 novembre 2017 « Le 5 décembre 2017
Le 11 janvier 2018 « Le 25 janvier 2018 « Le 16 février 2018
Il a été convenu ce qui suit entre : Mutuelle Entrain représentée par .agissant en qualité de Directeur général, Et Les délégations suivantes : - La CGT représentée par A été, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. Article 1 — Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord Article 2 - Objet de l’accord
Modification de l’accord RTT sur l’écrêtage
le cumul des horaires quotidiens de travail effectif d’un salarié pourra être inférieur ou supérieur à son horaire hebdomadaire et/ou journalier de référence selon la règle suivante : L’horaire variable autorisé en crédit ne pourra excéder + 6 h 00 par semaine (au lieu de + 4 h 00 auparavant). Exceptionnellement, tout crédit supérieur à 6 h 00 (au lieu de 4 h 00 auparavant) devra être ou sera ramené à moins de 6 h 00 impérativement au dernier jour du mois (au lieu de 4 h 00 auparavant). Le débit ou le crédit horaire hebdomadaire cumulé éventuellement constaté enfin de mois ne devra donc pas être supérieur ou inférieur à - 4 h 00 et + 6 h 00 (au lieu de + 4 h 00 auparavant). Article 3 - Durée, dénonciation révision Siège Le Massllla - 5 boulevard Camille Flammarion - 13001 MARSEILLE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 - Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. Article 5 - Publicité Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait à Marseille, le 01/03/2018 Pour Mutuelle Entrain Pour la CGT
