A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL DU 14 AVRIL 2022
entre les soussignés :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
A l’occasion de l’ouverture anticipée des réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération pour l’année 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour apporter des améliorations aux dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail du 14 avril 2022 concernant la prise en charge des coûts du télétravail dans le contexte économique actuel. En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier l’article suivant de l’accord collectif relatif au télétravail du 14 avril 2022 :
6 – Prise en charge des coûts du télétravail
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL DU 14 AVRIL 2022
L’article « 6 - PRISE EN CHARGE DES COUTS DU TELETRAVAIL » (alinéa 3) est modifié comme suit : Le montant de cette indemnité mensuelle forfaitaire sera de 2 euros par journée télétravaillée, dans la limite de 20 euros par mois.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT – PRISE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans, à compter du 1er janvier 2023.
A l’expiration du terme ainsi défini, soit le 31 décembre 2025, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 3 : ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé. La Mutuelle Familiale transmettra un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris le En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour La Mutuelle Familiale XXXXXXXXXX – Directeur Général
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
