AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - ANNEE 2022
Application de l'accord Début : 06/12/2022 Fin : 31/12/2022
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2022
entre les soussignés :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Compte tenu du contexte économique actuel, à l’occasion de leurs échanges en novembre 2022 relatifs à la politique salariale, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour adopter des mesures collectives salariales complémentaires aux dispositions de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 14 avril 2022. Dans le cadre de ces discussions, il a été convenu en particulier de mettre en place une Prime de Partage de la Valeur (PPV). La Présidence de La Mutuelle Familiale a donné son accord sur la mise en œuvre en 2022 d’une Prime de Partage de la Valeur.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de mise en place de la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mutuelle Familiale.
OBJET
En complément des mesures collectives prises pour 2022, les parties décident qu’une Prime de Partage de Valeur sera versée en décembre 2022.
MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
Le montant maximal de la Prime de Partage de Valeur
s’élève à 2.000 euros pour un salarié à temps plein présent sur toute l’année 2022.
Pour chaque salarié éligible, le montant de la Prime de Partage de Valeur sera calculé prorata temporis :
De la durée de présence sur l’année 2022,
De la variation du temps de travail contractuel enregistré sur l’année 2022,
Du nombre cumulé de jours d’absence non payée (hors congé parental, maternité, paternité, adoption) sur 2022.
Pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement de la Prime de Partage de Valeur (soit entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022) une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 58.963,47 euros bruts sur la période), le montant de la Prime de Partage de Valeur sera exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales patronales et salariales.
Pour les autres, il sera soumis à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.
BENEFICAIRES
Pour être éligibles au versement de la Prime de Partage de Valeur, les salariés devront être présents au moment de son versement, soit le 25 décembre 2022.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2022.
ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.
La société transmettra un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
à Paris le En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour La Mutuelle Familiale XXXXXXXXXX – Directeur Général
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
