AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - ANNEE 2022
Application de l'accord Début : 12/12/2022 Fin : 31/12/2022
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2022
entre les soussignés :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Cet avenant a pour but de compléter les critères d’attribution de la Prime de Partage de Valeur suite à une omission constatée.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier l’article suivant de l’Avenant N°1 à l’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Année 2022 :
4. Bénéficaires
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’AVENANT N°1 A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE
L’article 4. « Bénéficiaires » est modifié comme suit :
Pour être éligibles au versement de la Prime de Partage de Valeur, les salariés devront :
Être présents au moment de son versement, soit le 25 décembre 2022,
Avoir une rémunération inférieure à 140.000 euros.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2022.
ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.
La société transmettra un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
à Paris le 12/12/2022 En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour La Mutuelle Familiale XXXXXXXXXXXX – Directeur Général
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
