AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION
ANNEE 2023
entre les soussignés :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Les recommandations obligatoires de revalorisation salariale en lien avec la politique salariale de notre branche (ANEM) ne seront pas connues avant mi-février ou mars 2023. Cette situation inédite et indépendante de la volonté des soussignés, ci-avant dénommés, impose de décaler la mise en œuvre des mesures relatives à la rémunération et nécessite la rédaction d’un avenant.
Cet avenant aura également pour but de compléter les critères relatifs aux bénéficaires des mesures collectives suite à une omission constatée.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier l’article suivant de l’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération Année 2023 :
1.1 Mesures collectives : enveloppe de 2,20% de la masse salariale estimée
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.1 DE L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION
L’Alinéa 3 de l’article 1.1. « Mesures collectives : enveloppe de 2,20% de la masse salariale estimée » est modifié comme suit : « Pour être éligibles aux mesures collectives, les salariés devront avoir au minimum 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023 et ne pas appartenir à la classification D. »
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2023. Il est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Les mesures prévues à l’article 1.1 et 1.2 prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.
La société transmettra un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris le En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour La Mutuelle Familiale XXXXXXXXXX – Directeur Général
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
