AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION
ANNEE 2023
entre les soussignés :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Madame Xxxxx XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame Xxxxx XXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur Xxxxx XXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Faisant suite à l’accord NAO et à ses avenants, des 6 décembre 2002 et 18 janvier 2023, portant sur les relavorisations salariales collectivites et individuelles, les partenaires sociaux poursuivent leur discussions en vue d’agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés de la mutuelle familiale.
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Valeur faciale des titres restaurants
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 11,50 € (onze euros et cinquante cents) avec une prise en charge employeur à hauteur de 60% de cette valeur, soit 6,91€.
PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2023. Il est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.
La société transmettra un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris le En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour La Mutuelle Familiale Xxxxx XXXXXX – Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation syndicale CGT Xxxxx XXXXXX – Délégué syndical CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT Xxxxx XXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
