La Journée de Solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette disposition est inscrite dans la loi n°2004-626 du 30 juin 2004. Cette Journée de Solidarité équivaut à 7 heures travaillées. S’agissant des salariés à temps partiels, la Journée de Solidarité est due à proportion du temps de travail prévue par le contrat de travail.
La Direction Générale a convenu que la
Journée de Solidarité inscrite aux articles L.3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail
est fixée à la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) de l’année parmi les JRI fixées par l’employeur et communiquées à chaque salarié
Formalités de dépôt :
Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les organisations syndicales et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
Dépôt d’un exemplaire en version électronique à la DREETS de Nanterre
Dépôt d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre
Mise à disposition de l’exemplaire signé dans les panneaux d’affichages obligatoires et communication par mail aux salariés.
