Négociations annuelles obligatoires 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD (cf. art 2242-1du code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI
Mutuelle régie par le Livre II du code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro 499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS Représentée par xxxxx Directeur général dûment habilité à cet effet. ci-après désignée «
l’Entreprise » ou « la MGEFI »,
D'UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPResentatives :
CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,
ci-après désignées le «
Syndicat »,
D'AUTRE PART.
Conformément aux articles L. 2241-1 à L.2241-2-1 du code du travail, les syndicats et la Direction Générale de la MGEFI se sont rencontrés en vue de la négociation annuelle obligatoire. Les négociations se sont déroulées au cours de deux réunions fixées aux dates suivantes :
20/11/2023
15/12/2023
Au terme des échanges, les parties ont abouti à un accord sur des thèmes de la négociation.
Ouverture de la négociation par la Direction :
La Direction a rappelé le principe des NAO et présenté les thèmes ouverts à la négociation annuelle 2024 lors de la réunion d’ouverture des négociations.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Gestion des emplois et du parcours professionnel
Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Sur cet item, la Direction propose :
Proposition de valider le renouvellement de l’accord collectif en CSE (avant la fin de l’année)
Présentation des indicateurs début janvier 2024
Signature de l’avenant avec effet au 01 Janvier 2024
Demandes de la cfdt
A la suite de la réunion d’ouverture, la CFDT a formulé les demandes suivantes :
Prime macron défiscalisée
Versement d’une prime dans le cadre du dispositif de la « prime macron » à hauteur de 4 000 € par collaborateur sans distinction. En effet cela fait 2 ans que nous n’avons pas eu de prime d’intéressement/participation et l’année 2023 s’annonce identique ce qui représente une baisse de revenu. Notons également, une perte de 10 à 12 % de pouvoir d’achat depuis 2 ans (gaz, carburant, électricité, alimentation, transport, assurance…). Ce contexte économique très difficile fragilise fortement le quotidien, le pouvoir d’achat et le bien-être des collaborateurs.
Télétravail pour les salariés à 80% :
Un réajustement à 2 jours de télétravail pour les collaborateurs à 80 %. En effet dans la majorité des entreprises, les salariés à 80% ne sont pas pénalisés et bénéficient également du même nombre de jours que les salariés à temps complet. A noter que très peu de collaborateurs sont à 80 % au sein de la Mgéfi et que ces derniers souhaitent avoir le droit au même nombre de jours de télétravail que les autres. Le 80% permet pour ces personnes de soutenir un équilibre vie pro/perso (pallier les problèmes de garde d’enfant et autres contraintes ou obligations personnelles)
Télétravail :
Une augmentation d’un jour de télétravail supplémentaire pour tous les collaborateurs éligibles au télétravail au regard d’une forte demande des collaborateurs depuis 2 ans.
Augmentation collective sur le salaire global :
Une augmentation collective de 5% pour l’ensemble des collaborateurs sur le salaire global.
Réponse de la Direction :
Il a été précisé par la Direction l’existence d’une politique de rémunération attractive ainsi que des accessoires de salaire importants.
Titres restaurants : Participation à hauteur de 60% ;
Remboursements Transport à 100% sur la base du tarif Navigo ;
Un budget Œuvres Sociales CSE en croissance sur les 2 dernières années ;
Cours de Yoga pris en charge intégralement par l’employeur,
Accord télétravail dont prise en charge des frais à hauteur de 2,50 euros/JT ;
Congés exceptionnels (enfant malade…)
Evènements internes (fête de la musique, noël des enfants etc…).
Un plafond de jours travaillés négocié par les organisations syndicales très favorable par rapport au marché (207 jours MGEFI contre 218 dans la plupart des entreprises).
Les salariés bénéficient par ailleurs de 30 jours de congés (ouvrés) et de jours d’ancienneté (max 4 jours suite à la négociation menée en 2020) contre 25 en moyenne dans les entreprises de droit privé.
Une grille de rémunération MGEFI favorable dans toutes les catégories par rapport aux RMAG Branche.
Une politique de rémunération attractive récompensant la performance depuis 2016
Les points suivants font l’objet d’un accord entre les parties signataires :
Prime de partage de la valeur :
Consciente de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés, la Direction accède à la demande et acte le versement d’une prime « PPV » à hauteur de 1200 euros sur la rémunération de décembre 2023, sans condition de ressources et calculée
au prorata du temps de présence des 12 derniers mois (01/12/2022 au 30/11/2023).
Le montant de la prime est calculé en fonction de l’inflation d’une part mais également pour récompenser les salariés de leur implication et leur engagement sur 2023 au regard des projets de transformation en cours.
Augmentation collective :
La négociation annuelle sur les salaires de la branche Mutualité au titre de l’année 2024 s’est achevée par l’ouverture à signature d’un accord lors de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) du 15 décembre 2023. Poursuivant un objectif commun, les Employeurs de la Mutualité ont souhaité que les revalorisations salariales de branche bénéficient à l’ensemble des salariés tout en ayant une action renforcée et complémentaire pour ceux :
Dont la rémunération est la plus basse ;
Du Livre III ;
Des petites structures.
Ils entendent également agir sur l’attractivité, plus spécifiquement dans le cadre des activités de Livre III dans un marché fortement en tension. Afin de remplir ces objectifs, l’ANEM a ouvert à signature un accord de branche permettant d’agir sur deux leviers au titre de la NAO 2024, à savoir :
Revaloriser la grille de RMAG et la valeur du point ;
Améliorer le mécanisme de plancher conventionnel unique actuel (20 820 € bruts annuels) en instaurant des planchers par classe (E1 à D soit 11 planchers).
Ainsi, un accord de branche « NAO renforcée » a été ouvert à signature jusqu'au 12 janvier 2024. En cas d'accord des organisations syndicales, ses dispositions trouveront à s'appliquer, à défaut d'accord valablement signé par les Organisations syndicales, l'ANEM ouvrira un second accord de branche « NAO classique » à signature. En cas d'accord des organisations syndicales sur ce texte, ses dispositions trouveront à s'appliquer ; · Le cas échéant, si le second accord de branche ouvert à signature n'emporte pas l'adhésion des Organisations syndicales, l'ANEM émettra une recommandation patronale. Cette recommandation patronale interviendrait au plus tard début mars 2024 pour une application sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Les mesures prévues par l’accord ouvert à signature jusqu’au 12 janvier 2024 sont les suivantes :
Planchers par classe :
À compter du 1er janvier 2024, aucun salarié soumis à la Convention collective nationale de la Mutualité ne doit percevoir une rémunération plancher annuelle brute inférieure à celle de sa classe d’appartenance conformément au tableau ci-dessous. Cette rémunération plancher s’entend :
Pour une durée du travail hebdomadaire de 35 heures ;
Pour une année complète de travail effectif ou assimilé ;
Hors éléments de rémunération liés à l’ancienneté. Les modalités de fonctionnement de ces planchers par classe sont strictement identiques à celles du plancher unique applicable par le passé au sein des organismes mutualistes.
La MGEFI appliquera ainsi les mesures validées avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 le cas échéant lorsque les négociations seront terminées.
Contrat groupe frais de santé collaborateur :
Au regard des résultats fortement déficitaires sur les dernières années, l’assureur a proposé une évolution de la cotisation permettant de rééquilibrer le P/C du contrat. Cette augmentation applicable à compter de janvier 2024 sera de 25%. Afin de participer au financement de cette augmentation, La Direction augmentera la participation sur la cotisation enfant à hauteur de 67%.
Remboursement du transport domicile/travail des salariés :
Au 1ᵉʳ janvier 2024, le tarif des transports en commun franciliens évoluent. L’abonnement mensuel Navigo passe de 84,10 € à 86,40 €. Soit une augmentation de 2,30 € mensuelle. La MGEFI rembourse actuellement 100% du prix du pass NAVIGO. Cette disposition est inscrite dans les accords collectifs. La prise en charge de l’augmentation sera donc prévue dès le 01/01/2024.
Titres restaurants :
La valeur faciale des titres restaurants n’ayant pas évolué depuis plusieurs années, les parties décident d’une augmentation hauteur de 1,50 euros par titre soit une valeur faciale qui s’élèvera à 10,50 euros à compter du 1er janvier 2024. La prise en charge employeur sera celle maximale autorisée par l'URSSAF permettant une exonération des cotisations (60%). Cette mesure participera également à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
Egalité Hommes Femmes et QVT :
Un accord concernant la
Qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle a mis en avant des mesures structurantes et engageantes permettant d’améliorer les conditions de travail des salariés au regard des enjeux environnementaux et sociétaux notamment mais permettant également d’assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes qui composent la MGEFI.
Les parties actent la prolongation de l’accord à compter du 01 Janvier 2024 pour une durée d’un an.
Formalités de dépôt et communication de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le 21 décembre 2023,
Pour la Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’Industrie dénommée « MGEFI »,
Son Directeur Général,
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
