AVENANT N°5 A L’ACCORD DE REVISION RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE DES
COLLABORATEURS DE LA MGEFI
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI
Mutuelle régie par le Livre II du code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro 499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS Représentée par XXXXX, Directeur général dûment habilité à cet effet. ci-après désignée «
l’Entreprise »,
D'UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CFDT, représentée par XXXXX, déléguée syndicale,
ci-après désignées le «
Syndicat »,
D'AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Dans le cadre de la commission de suivi annuel du régime de frais de santé à adhésion obligatoire des collaborateurs de la MGEFI, la Direction a présenté à l’organisation syndicale signataire de l’accord et de ses avenant une revalorisation de la cotisation globale actée proposée par l’organisme assureur. En effet, compte tenu de la perte technique cumulée entre 2021 et 2023 au regard, de l’évolution des prestations, de l’impact de la règlementation ainsi que de la dégradation portée majoritairement par le dentaire (80% de la dégradation) notamment, une indexation à hauteur de 25% est requise à compter du 1er janvier 2024 permettant ainsi de rééquilibrer le contrat.
Afin d’accompagner l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés de la MGEFI de cette évolution de cotisation, les parties signataires du présent accord ont souhaité augmenter la participation employeur de la cotisation « enfant » à hauteur de 67% dès le 1er janvier 2024.
ARTICLE 1 : objeT
Le présent avenant a pour objet de faire évoluer l’article 4 de l’avenant n°4 à l’accord initial daté du 20 décembre 2022 relatif à la cotisation et sa répartition et ayant fait l’objet de discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 avec le délégué syndical.
ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD
L'ensemble des dispositions du présent avenant complète et / ou adapte celles de l’accord de révision relatif au régime de frais de santé à adhésion obligatoire des collaborateurs de la MGEFI, signé le 27 novembre 2015 ainsi que ses avenants. L’accord de révision susvisé est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
ARTICLE 3 : EVOLUTION DES COTISATIONS
La participation de l’employeur au paiement de la cotisation prévue à l’article 7 de l’accord initial est forfaitaire et uniforme pour tous les collaborateurs :
Elle est de :
COTISATIONS
Coût mensuel
MGEFI
%
Collaborateur
%
Collab +1 enfant
Collab + 2 enfants
Salarié 87,57 58,67 67% 28,90 33%
Conjoint 87,24 0 0% 87,24 100%
Enfant<26 ans 49,35 33,06 67% 16,29 33% 45,18 61,47 Gratuité à compter du 3ème enfant.
ARTICLE 5 : champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la MGEFI.
ARTICLE 6 : APPLICATION et duree de l’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 01 Janvier 2024.
ARTICLE 7 : revision et Denonciation de L’accord
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement et sous réserve de signature de l’accord initial et des avenants. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 0 : depot de l’aVENANT et publicite
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont 1 en version électronique) à la DREETS de Paris et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Une notification du présent avenant sera également adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Paris, le 22/12/2023 En 4
