AVENANT N°6 A L’ACCORD DE REVISION RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE DES
COLLABORATEURS DE LA MGEFI
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI
Mutuelle régie par le Livre II du code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro 499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS Représentée par xxxxx, Directeur général dûment habilité à cet effet. ci-après désignée «
l’Entreprise »,
D'UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,
ci-après désignée le «
Syndicat »,
D'AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Dans le cadre de la commission de suivi annuel du régime de frais de santé à adhésion obligatoire des collaborateurs de la MGEFI, la Direction a présenté à l’organisation syndicale signataire de l’accord et de ses avenants une revalorisation de la cotisation globale actée proposée par l’organisme assureur. En effet, l’analyse de la consommation 2024 démontre que la consommation des soins courants continue d'augmenter rapidement, avec une hausse de +14 % en 2023 et de +13 % en 2024. Dans le secteur de l'optique, la consommation progresse également, enregistrant une augmentation de +6 % en 2024. Pour la consommation en dentaire, une baisse de -16 % est observée en 2024, après une hausse de +50 % en 2023, mais le niveau reste nettement supérieur à la moyenne du portefeuille collectif de la Mgéfi.
Les résultats de la survenance 2024 observés à 8 mois alignés avec les projections réalisées en 2023. La majoration passée à effet 2024 a permis un retour du contrat à un niveau proche de l’équilibre.
Néanmoins, les annonces gouvernementales évoquant des transferts de charge entre la sécurité sociale et les organismes complémentaires, ainsi que les nouvelles mesures à venir telles que le passage de la consultation à 30€, nous obligent à prévoir une nouvelle majoration de 3 % à effet en janvier 2025, afin de maintenir l'équilibre et d'assurer la pérennité du compte.
Afin d’accompagner l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés de la MGEFI de cette évolution de cotisation, les parties signataires du présent accord ont souhaité augmenter la participation employeur de la cotisation « salarié » et « enfant » à hauteur de 67,89% d’une part et 67,95% d’autre part dès le 1er janvier 2025.
ARTICLE 1 : objeT
Le présent avenant a pour objet de faire évoluer l’article 3 de l’avenant n°5 à l’accord initial daté du 22 décembre 2023 relatif à la cotisation et sa répartition et ayant fait l’objet de discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 avec la déléguée syndicale.
ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD
L'ensemble des dispositions du présent avenant complète et / ou adapte celles de l’accord de révision relatif au régime de frais de santé à adhésion obligatoire des collaborateurs de la MGEFI, signé le 27 novembre 2015 ainsi que ses avenants. L’accord de révision susvisé est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
ARTICLE 3 : EVOLUTION DES COTISATIONS
La participation de l’employeur au paiement de la cotisation prévue à l’article 7 de l’accord initial est forfaitaire et uniforme pour tous les collaborateurs :
Elle est répartie de la manière suivante :
COTISATIONS
COTISATION MENSUEL
MGEFI EMPLOYEUR
%
MGEFI SALARIE
%
COLLABORATEUR +1 ENFANT
COLLABORATEUR +2 ENFANTS
Salarié
90,01 61,11 67,89% 28,90 32,11%
Conjoint
89,76 0 0% 89,76 100%
Enfant<26 ans
50,83 34,54 67,95% 16,29 32,05% 45,19 61,48 Gratuité à compter du 3ème enfant.
ARTICLE 5 : champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la MGEFI.
ARTICLE 6 : APPLICATION et duree de l’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 01 Janvier 2025.
ARTICLE 7 : revision et Denonciation de L’accord
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement et sous réserve de signature de l’accord initial et des avenants. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 : depot de l’aVENANT et publicite
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont 1 en version électronique) à la DREETS de Paris et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Une notification du présent avenant sera également adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Paris, le 10/12/2024 En 3
