Négociations annuelles obligatoires 2025 PROCES VERBAL D’ACCORD (cf. art 2242-1du code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI
Mutuelle régie par le Livre II du code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro 499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS Représentée par xxxxx Directeur général dûment habilité à cet effet. ci-après désignée «
l’Entreprise » ou « la MGEFI »,
D'UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPResentatives :
CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,
ci-après désignées le «
Syndicat »,
D'AUTRE PART.
Conformément aux articles L. 2241-1 à L.2241-2-1 du code du travail, les syndicats et la Direction Générale de la MGEFI se sont rencontrés en vue de la négociation annuelle obligatoire. Les négociations se sont déroulées au cours de deux réunions fixées aux dates suivantes :
14/10/2024
25/11/2024
Au terme des échanges, les parties ont abouti à un accord sur des thèmes de la négociation.
Ouverture de la négociation par la Direction :
La Direction a rappelé le principe des NAO et présenté les thèmes ouverts à la négociation annuelle 2025 lors de la réunion d’ouverture des négociations.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Gestion des emplois et du parcours professionnel
Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Sur cet item, la Direction propose :
Proposition de valider le renouvellement de l’accord collectif en CSE (avant la fin de l’année)
Présentation des indicateurs début janvier 2025
Signature de l’avenant avec effet au 01 Janvier 2025
Signature d’un accord collectif d’adaptation de la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Demandes de la cfdt
A la suite de la réunion d’ouverture, la CFDT a formulé les demandes suivantes :
Prime de partage de la valeur
A l'aune de la PSC et de cette année très particulière à forts enjeux, et dans un contexte d'investissements important pour maintenir l'emploi, les résultats n'ont pas permis, de nouveau, le versement de participation et d'intéressement. La CFDT comprend les difficultés mais attend un geste de la Direction pour maintenir les efforts collectifs entrepris en vue de l’année cruciale pour la MGEFI et ses collaborateurs.
Ainsi, la CFDT souhaite l’attribution d’une prime pour tous à l’identique des NAO de 2024 (1200 €).
En effet, comme cela a été indiqué lors du dernier événement interne par la Direction Générale, la certification vient récompenser les efforts collectifs entrepris sur notre excellence opérationnelle et chaque acteur à son niveau a contribué à ce beau succès.
Le versement de cette prime permettra de récompenser financièrement les salariés au titre de leur investissement sur l’année 2024.
Budget CSE relatif au financement des œuvres sociales :
Concernant les œuvres sociales, la loi impose au CSE de ne plus inscrire de condition d’ancienneté pour bénéficier des œuvres sociales. Cette évolution augmentera forcément les dépenses du CSE alors que nous souhaitons maintenir le niveau actuel de participation par salarié. Ainsi, nous souhaitons que la Direction abonde le budget prévu au titre de 2025 à hauteur de 30 000 euros.
Contrat groupe frais de santé des salariés Mgéfi :
La cotisation mensuelle des salariés a augmenté de manière significative l’année dernière (+25%). La Direction avait partiellement participé à la prise en charge de cette revalorisation à l’époque. Une évolution est à nouveau prévue pour 2025 afin de maintenir l’équilibre financier de ce dernier. La CFDT souhaite que cette augmentation de la cotisation globale (3%) soit prise en charge par l’employeur pour le salarié et les enfants.
Augmentation du Pass Navigo :
Le prix du passe Navigo va augmenter de 2,8% à partir du 1er janvier 2025. Les usagers des transports en commun d’Ile-de-France devront débourser 88,80 euros pour leur abonnement, contre 86,40 euros actuellement.
La CFDT souhaite que la participation employeur augmente de façon proportionnelle.
Réponse de la Direction :
Il a été précisé par la Direction l’existence d’une politique de rémunération attractive ainsi que des accessoires de salaire importants.
Titres restaurants : Participation à hauteur de 60% ;
Remboursements Transport à 100% sur la base du tarif Navigo ;
Un budget Œuvres Sociales CSE en croissance sur les 3 dernières années ;
Cours de Yoga pris en charge intégralement par l’employeur,
Accord télétravail dont prise en charge des frais à hauteur de 2,50 euros/JT ;
Congés exceptionnels (enfant malade…)
Evènements internes (fête de la musique, noël des enfants etc…).
Un plafond de jours travaillés négocié par les organisations syndicales très favorable par rapport au marché (207 jours MGEFI contre 218 dans la plupart des entreprises).
Les salariés bénéficient par ailleurs de 30 jours de congés (ouvrés) et de jours d’ancienneté (max 4 jours suite à la négociation menée en 2020) contre 25 en moyenne dans les entreprises de droit privé.
Une grille de rémunération MGEFI favorable dans toutes les catégories par rapport aux RMAG Branche.
Une participation employeur au contrat groupe frais de santé à adhésion obligatoire à hauteur de 67% pour le salarié et l’enfant. La gratuité à partir du 3ème enfant.
Une participation CSE au financement du contrat groupe frais de santé à adhésion obligatoire à hauteur de 10 euros par mois.
Une politique de rémunération attractive récompensant la performance depuis 2016
Une plage fixe à 15h30 le vendredi au lieu de 16 heures.
Les points suivants font l’objet d’un accord entre les parties signataires :
Prime de partage de la valeur :
Consciente des efforts collectifs ayant permis d’obtenir la Certification NF 345, de l’engagement de service de bon niveau, des succès en cours et à venir sur le périmètre développement individuel et collectif, la Direction accède à la demande et acte le versement d’une prime « PPV » à hauteur de 1200 euros sur la rémunération de décembre 2024, sans condition de ressources et calculée
au prorata du temps de présence des 12 derniers mois (01/12/2023 au 30/11/2024).
Cette prime permettra de récompenser les salariés pour leur implication et leur engagement sur 2024 au regard des projets de transformation en cours.
Augmentation collective :
Les partenaires sociaux de la branche Mutualité ont poursuivi les échanges relatifs à la politique salariale de la branche lors de la CPPNI du 29 novembre 2024. La prochaine CPPNI se déroulera le 16 décembre et donnera lieu à la poursuite des discussions relatives à la NAO 2025. La MGEFI appliquera ainsi les mesures validées avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 le cas échéant lorsque les négociations seront terminées.
Contrat groupe frais de santé collaborateur :
Au regard des résultats fortement déficitaires sur les dernières années, l’assureur avait effectivement proposé une évolution de la cotisation permettant de rééquilibrer le P/C du contrat. Cette augmentation a été appliquée dès janvier 2025. Afin de participer au financement de cette augmentation, La Direction avait augmenté la participation sur la cotisation enfant. Une revalorisation est de nouveau nécessaire afin de sécuriser l’équilibre financier du contrat sur les prochaines années. En effet, l’analyse de la consommation 2024 démontre que la consommation des soins courants continue d'augmenter rapidement, avec une hausse de +14 % en 2023 et de +13 % en 2024. Dans le secteur de l'optique, la consommation progresse également, enregistrant une augmentation de +6 % en 2024. Pour la consommation en dentaire, une baisse de -16 % est observée en 2024, après une hausse de +50 % en 2023, mais le niveau reste nettement supérieur à la moyenne du portefeuille collectif de la Mgéfi.
Les résultats de la survenance 2024 observés à 8 mois alignés avec les projections réalisées en 2023. La majoration passée à effet 2024 a permis un retour du contrat à un niveau proche de l’équilibre.
Néanmoins, les annonces gouvernementales évoquant des transferts de charge entre la sécurité sociale et les organismes complémentaires, ainsi que les nouvelles mesures à venir telles que le passage de la consultation à 30€, nous obligent à prévoir une nouvelle
majoration de 3 % à effet en janvier 2025, afin de maintenir l'équilibre et d'assurer la pérennité du compte.
Consciente de l’impact de cette nouvelle augmentation sur le niveau de financement de la cotisation globale des salariés, la Mgéfi accède à la demande de la CFDT et augmentera sa participation afin d’absorber cette revalorisation à compter du 1er janvier 2025 (cotisation salarié + enfant).
Remboursement du transport domicile/travail des salariés :
Au 1ᵉʳ janvier 2025, le tarif des transports en commun franciliens évoluent. L’abonnement mensuel Navigo passe à 88,80 euros contre 86,40 euros actuellement. La MGEFI rembourse actuellement 100% du prix du pass NAVIGO. Cette disposition est inscrite dans les accords collectifs. La prise en charge de l’augmentation sera donc prévue dès le 01/01/2025.
Egalité Hommes Femmes et QVT :
Un accord concernant la
Qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle a mis en avant des mesures structurantes et engageantes permettant d’améliorer les conditions de travail des salariés au regard des enjeux environnementaux et sociétaux notamment mais permettant également d’assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes qui composent la MGEFI.
Les parties actent la prolongation de l’accord à compter du 30 décembre 2024 pour une durée d’un an.
Formalités de dépôt et communication de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux, le 10 décembre 2024,
Pour la Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’Industrie dénommée « MGEFI »,
Son Directeur Général,
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
