À L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS ET COMPTE EPARGNE-TEMPS
DU 18 MAI 2022
ENTRE
Mutuelle Général de la Police, dite MGP
Dont le siège social est situé au 10, rue des Saussaies, 75008 PARIS, Les bureaux administratifs étant sis au 8, rue Thomas Edison – 94027 CRETEIL CEDEX
représentée par
XXXX, en sa qualité de Dirigeant Opérationnel et dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
ET
Les salariés de la MGP,
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En l'absence de délégué syndical, la Direction de la MGP a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise afin de modifier les dispositions relatives à la conversion en rémunération immédiate des droits épargnés sur le compte épargne temps pour permettre aux salariés une plus grande souplesse dans la gestion de leurs droits et de leurs besoins.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salariés de la Mutuelle Générale de la Police, dite MGP.
Article 2 - Ouverture du CET
Le dernier alinéa de l’article 3.1 de l’accord collectif du 18 mai 2022 relatif au forfait annuel en jours et compte épargne temps est supprimé.
Article 3 - Complément de rémunération immédiate
Au 1er alinéa de l’article 3.3.2 relatif au complément de rémunération immédiate, les mots « dans la limite de l’équivalent de 18 jours par an, le plafond est de 10 jours pour les salariés au forfait en jours » sont supprimés.
À la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 3.3.2 le mot « quinze » est supprimé.
La deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 6.3.2 est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes : « La demande peut être faite tout au long de l’année, sauf aux mois de mai et novembre. Pour un règlement sur le mois en cours, la demande doit intervenir avant la date limite de recueil des éléments variables fixée par le calendrier de paye. »
Article 4 - Les conditions d’utilisation du CET
Au 3e alinéa de l’article 3.4, les mots « étant à deux ans de leur date de départ légal à la retraite » sont remplacés par « ayant atteint l’âge de 60 ans au moment du placement ».
Article 5 - La liquidation des droits issus du CET
L’article 3.5.2 est complété par un troisième alinéa :
« L’indemnité est calculée comme suit :
Solde des jours crédités x Taux jour ouvré moyen
Taux jour ouvré moyen = (Salaire de base* + Prime ancienneté*) / 21.67
*Salaire de base et prime d’ancienneté proratisés en fonction du % d’activité à la date de l’événement justifiant le paiement »
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative de la Société ou à l’initiative des 2/3 des salariés dans les conditions prévues par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Article 8 - Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition qui suit sa signature, et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en un exemplaire du lieu de conclusion.
Article 9 - Durée et application de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Les organisations syndicales signataires de l’accord initial sont seules habilitées à signer les accords portant révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, d’un accord unanime, après un préavis de trois mois. La dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Créteil, le 30.04.2024
Pour le représentant de la MGP : XXXXXXXXXX Dirigeant Opérationnel
