Accord d'entreprise MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
AVENANT N° 7 A L'ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION MGEFI
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
29 accords de la société MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Le 30/11/2017
AVENANT N°7 A L’ACCORD
RELATIF
A LA CLASSIFICATION MGEFI
Article 1. - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la MGEFI quelque soit la nature de son contrat de travail.Article 2. - Portée de l'accord
L'ensemble des dispositions du présent avenant complète et / ou adapte celles de l’accord de classification signé le 03 décembre 2009 ainsi que ses avenants.L’accord de classification susvisé est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
Article 3. – Objet
Ainsi, le présent avenant a pour objet la création de l’emploi repère suivant (définition et cotation) crées dans le cadre de cette réorganisation :
Téléconseiller niveau 2
- Les annexes font partie intégrante du présent avenant
- La date de mise en œuvre du présent avenant est fixée au
01/01/2018.
Article 4.-Garanties
Il est convenu entre les parties signataires, qu’à la date de conclusion du présent avenant, les collaborateurs bénéficieront du maintien dans leur catégorie si le reclassement de leur fonction suite à la transposition du présent avenant relevait d’une catégorie inférieure.
Article 5.-Risques rattachés à l’emploi repère
L’analyse des risques afférents à chaque emploi fera l’objet de groupe de travail dont la périodicité est fixée à une fois par an avec les membres du CHSCT et ce dans le cadre de la mise à jour obligatoire du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Ainsi, les risques ne figurent plus en annexe des fiches.
Article 6.- Durée de l'accord et dénonciation
Article 7.- Adhésion
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la
DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.Article 8. - Modification de l'accord
Article 9- Dépôt légal
Le 30/11/2017 à Paris,
En 9 exemplaires dont 3 pour formalités de dépôt.
Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’Industrie, dénommée « MGEFI »,
Directeur Général,
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE (CGT-FO)
SOLIDAIRES MGEFI
ANNEXE 1
Mise à jour : 2018-05-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-05-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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