ACCORD MGPA CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ACCORD MGPA CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mutuelle Générale De Prévoyance et d’Assistance (M.G.P.A), Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et inscrite au répertoire SIREN sous le n° 384 513 073, n° SIRET : 384 513 073 00237, code APE n° : 6512Z,
Dont le siège est situé au :
2 bis avenue des Arawak – Bât. EOLE VI – 97200 FORT DE FRANCE,
Représentée par son Président, M., dûment habilitée aux fins des présentes, agissant en qualité d’Employeur,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGTM, représentée par son délégué syndical Madame.
D’autre part
Préambule Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’année 2024 portant sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
a été engagée entre la Direction de la MGPA d’une part, et la délégation du personnel de la MGPA, composée du délégué syndical et d’un salarié, d’autre part.
Après, une première réunion de cadrage qui s’est tenue le 11 juin 2024 et conformément à la méthodologie de négociation décidée conjointement par les parties, la Direction a transmis les données chiffrées et statistiques à travers la BDESE à la délégation syndicale. La délégation syndicale a transmis sa plateforme revendicative le 20 juin 2024. Les demandes ont ensuite été débattues lors des réunions de négociation ultérieures.
Ainsi, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon un calendrier de réunions préétablies, les 27 juin, 04 juillet, 12 juillet et 23 juillet 2024.
Les parties prenantes ont entamé des discussions constructives dans le respect mutuel et la volonté d’aboutir à un accord équilibré. Elles se sont montrées conscientes qu’il était nécessaire d’aborder ces négociations dans le respect d’un cadre budgétaire permettant de conserver l’équilibre financier de la Mutuelle.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties ont convenu les mesures suivantes. Article 1 : LA REMUNERATION Les parties conviennent d’augmenter à compter du 1er aout 2024, les rémunérations du personnel salarié de la mutuelle MGPA détenant un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 01 juillet 2024 dans les conditions ci-après :
Employés des classes E1 à E4 - Augmentation de 3 % du salaire brut mensuel
Employés T1 à T3 - Augmentation de 2.5 % du salaire brut mensuel
Employés C1 à D - Augmentation de 2 % du salaire brut mensuel
Article 2 : LE TELETRAVAIL Les parties conviennent d’organiser une réunion avec le Comité Sociale et Economique au mois d’octobre 2024 afin d’avancer sur le projet de mise en place d’un accord sur le télétravail à la MGPA.
Article 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.
La MGPA s’engage à poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre d’actions favorisant l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes d’accès à l’emploi, de rémunération, de formation et de promotion.
Ainsi, la MGPA continuera à avoir une attention particulière du respect de l’égalité lors des processus de recrutements. Les offres d’emploi de la MGPA se devront d’être inclusive afin de n’écarter aucun candidat.
Par ailleurs à poste égal, compétences et ancienneté égales, la MGPA continuera de s’assurer de l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes.
La MGPA continuera d’avoir une attention à la politique de promotion et de progression de carrière transparente et basées sur les performances.
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES 4.1 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.
4.2 Dénonciation et révision Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou de dénonciation dans les conditions fixées aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail.
4.3 Dépôt En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail prévue à cet effet, dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Fort de France, Le 23 juillet 2024. En 4 exemplaires originaux.
Pour les salariés : Pour l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise : Par : (DS CGTM)Signature :
Pour l’Entreprise : Par : Signature : En qualité de Président du Conseil d'Administration Cachet de l’Entreprise
