ACCORD MGPA CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ACCORD MGPA CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mutuelle Générale De Prévoyance et d’Assistance (M.G.P.A), Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et inscrite au répertoire SIREN sous le n° 384 513 073, n° SIRET : 384 513 073 00237, code APE n° : 6512Z,
Dont le siège est situé au :
2 bis avenue des Arawak – Bât. EOLE VI – 97200 FORT DE FRANCE,
Représentée par son Président, M. _________, dûment habilitée aux fins des présentes, agissant en qualité d’Employeur,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGTM, représentée par son délégué syndical Madame _________.
D’autre part
Préambule Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’année 2025 portant sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
a été engagée entre la Direction de la MGPA d’une part, et la délégation du personnel de la MGPA, composée du délégué syndical et d’un salarié, d’autre part.
Après, une première réunion de cadrage qui s’est tenue le 6 mai 2025 et conformément à la méthodologie de négociation décidée conjointement par les parties, la Direction a transmis les données chiffrées et statistiques à travers la BDESE à la délégation syndicale. La délégation syndicale a transmis sa plateforme revendicative le 13 mai 2025. Les demandes ont ensuite été débattues lors des réunions de négociation ultérieures, à savoir les 20 mai et 3 juin 2025.
Les parties prenantes ont entamé des discussions constructives dans le respect mutuel et la volonté d’aboutir à un accord équilibré.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties ont convenu les mesures suivantes.
Article 1 : LA REMUNERATION Soucieuses de préserver le pouvoir d’achat de ses salariés dans un contexte d’inflation, les parties conviennent d’une augmentation collective des salaires à compter du 1er juin 2025 dans les conditions ci-après :
Une augmentation générale de 2 % sera appliquée à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) de la MGPA, à l’exclusion de ceux en période d’essai à la date d’effet de la mesure.
Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base mensuel brut.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES 2.1 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.
2.2 Dénonciation et révision Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou de dénonciation dans les conditions fixées aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail.
2.3 Dépôt En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail prévue à cet effet, dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Fort de France, Le 6 juin 2025. En 4 exemplaires originaux.
Pour les salariés : Pour l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise : Par : _________ (DS CGTM)Signature :
Pour l’Entreprise : Par : _________Signature : En qualité de Président du Conseil d'Administration Cachet de l’Entreprise
