Accord relatif à la mise en œuvre de la clause de respiration de l’AGIRC ARRCO afin d’adhérer aux institutions AGIRC ARRCO du groupe APICIL
Entre :
D’une part,
La Mutuelle INTEGRANCE, représentée par le Directeur général, Monsieur XXX,
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle :
Monsieur le Délégué syndical, XXX, représentant le syndicat UNSA, Madame la Déléguée syndicale, XXX, représentant le syndicat CFE-CGC, Monsieur le salarié mandaté, XXX, représentant le syndicat CFDT.
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Considérant les dispositions des circulaires AGIRC – ARRCO 2007 – 9 DRE du 28 juin 2007, et 2009 – 5 DRE du 16 janvier 2009, permettant de mettre en œuvre une unicité de service pour l’adhésion aux régimes de retraite complémentaires, et dans l’objectif d’optimiser et de simplifier la gestion individuelle et collective des dossiers au bénéfice des salariés, de la Mutuelle Intégrance et des futurs retraités, les partenaires sociaux souhaitent regrouper les contrats d’adhésion aux régimes AGIRC ARRCO de la Mutuelle Intégrance, afin de pouvoir bénéficier, à terme, d’une unicité de service AGIRC ARRCO auprès d’un groupe de protection sociale commun à l’ensemble des entreprises du groupe APICIL.
Les parties au présent Accord constatant que 64,4% des salariés des entreprises du Groupe APICIL sont affiliés à AGIRA RETRAITE SALARIES (Groupe APICIL), il apparait que le regroupement des adhésions retraite auprès des institutions de retraite ARRCO et AGIRC du Groupe APICIL est l’option la plus pertinente pour permettre aux entreprises du groupe APICIL de bénéficier d’un guichet unique AGIRC ARRCO en matière de retraite complémentaire (unicité de service).
Les partenaires sociaux sont donc convenus, par le présent Accord, des dispositions suivantes :
Article 1
Sous réserve de l’accord des bureaux des conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO, les parties signataires conviennent de regrouper les adhésions de la Mutuelle Intégrance aux institutions AGIRC et ARRCO du groupe APICIL.
Article 2
Le regroupement des régimes de retraite complémentaire s’effectuera aux institutions :
AGIRA RETRAITE SALARIES (ARRCO) :
Personnel non cadre : pour le versement des cotisations assises sur les tranches 1 et 2 des salaires (salaire limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale).
Personnel cadre et assimilé (Article 4 et 4 bis2) et agent de maîtrise (Article 36¹) : pour le versement des cotisations assises sur la partie limitée à la Tranche A (partie du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale).
AGIRA RETRAITE CADRES (AGIRC) :
Personnel cadre et assimilé (Article 4 et 4 bis2) et agents de maîtrise (Article 36¹) : pour le versement des cotisations assises sur les tranches B et C du salaire (partie du salaire comprise entre une fois et huit fois le plafond de la sécurité sociale).
Article 3
Les conditions d’affiliation des salariés ne sont pas modifiées du fait de ce regroupement d’adhésions.
Les taux de cotisations, la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés, ainsi que le seuil d’accès à l’article 36 restent inchangés.
Article 4
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er janvier qui suivra la décision des bureaux des Conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO, soit au plus tôt le 1er janvier 2019.
Le présent Accord fera l’objet d’un suivi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.
Par ailleurs, tous les 5 ans, les parties signataires se rencontreront à l’initiative de la partie la plus diligente pour faire le bilan de l’application de cet Accord, et le cas échéant, décider d’en réviser le contenu.
Sous réserve des dispositions de l’article 5 du présent Accord, chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer celui-ci, en respectant un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la dénonciation devra être notifiée à chaque partie signataire ou adhérente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 5
Les parties au présent Accord s’engagent à ne pas remettre en cause les adhésions pendant une période d’au moins 5 ans, sauf évènement majeur permettant l’application des règles de changements d’institutions prévus par l’article 9 de l’annexe A à l’Accord du 8 décembre 1961 (ARRCO) et l’article 32 de l’annexe I à la Convention Collective Nationale du 14 Mars 1947 (AGIRC).
Article 6
Les parties signataires prennent acte, au travers de l’attestation annexée au présent Accord, des engagements pris par APICIL Gestion, de respect de la stricte confidentialité des données personnelles des salariés de la Mutuelle Intégrance. Ces engagements permettent de garantir que les données personnelles des salariés ne soient utilisées que dans la stricte finalité de la gestion des droits retraite AGIRC ARRCO.
Article 7
Un exemplaire signé du présent Accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes : - 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’Unité territoriale de PARIS de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, - 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS, - Affichage sur l’Intranet, sur les panneaux destinés à l’information du personnel et adressé par message électronique à l’ensemble des salariés dans les effectifs au jour de sa diffusion. De plus, le présent Accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public en tout ou partie (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.
Fait à Paris, le 1er juin 2018 en 6 exemplaires originaux.
