ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA MUTUELLE INTERIALE
Entre les soussignés
L’entreprise INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Directrice du Capital Humain et dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Mutuelle »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX en qualité de déléguée syndicale,
FO, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 3 du protocole d’accord préélectoral signé le 11 avril 2019 entre la direction de la Mutuelle INTERIALE et les organisations syndicales intéressées par cette négociation, les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d’INTERIALE :
Ont pris effet le 28 juin 2019,
Les mandats des élus actuellement en vigueur ayant vocation à expirer le 27 juin 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-5 du Code du travail, la Mutuelle INTERIALE a engagé un processus électoral en vue de renouveler les institutions représentatives du personnel.
En conséquence, la Mutuelle INTERIALE a :
Informé le personnel de l’organisation d’élections professionnelles par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information,
Invité les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de candidats.
Ce faisant, afin de garantir la bonne organisation matérielle et le bon déroulement du processus électoral, les parties ont décidé de fixer les dates des élections suivantes :
Au premier tour, les élections seront ouvertes le mardi 6 juin 2023 à 08h00 et seront clôturées le lundi 12 juin 2023 à 17h00,
Au second tour les élections seront ouvertes le jeudi 22 juin 2023 à 08h00 et seront clôturées le jeudi 29 juin 2023 à 17h00.
En conséquence, il a été décidé d’envisager une prorogation des mandats des représentants du personnel par un accord unanime entre la direction de la Mutuelle et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Par accord unanime passé entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il est convenu de différer le terme des mandats en vigueur des élus au Comité Social et Economique.
Il est ainsi décidé de proroger de manière exprès les mandats des représentants du personnel jusqu’au mercredi 28 juin 2023.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 12 juin 2023, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée déterminée, et s’applique dans le cadre du processus électoral portant renouvellement du CSE. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 28 juin 2023.
A cette échéance, le présent accord cessera de produire effet, sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise sur la plateforme nationale « téléaccords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris en 3 exemplaires
Le 12 juin 2023
Pour la Direction :
XXXXX Directrice du Capital Humain et de la RSE
Pour les organisations syndicales représentatives :
