Accord de mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2025
Entre les soussignés
L’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, constituée des structures suivantes :
La
Mutuelle INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS,
La
Mutuelle PREVENTION PLURIELLE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 891 565 673 00011 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS,
Toutes deux représentées par Madame XXXX XXXX, en sa qualité de Directrice du Capital Humain et de la RSE dûment mandatée à cet effet pour les deux structures.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
CFE-CGC, représentée par Madame XXXX XXXX en qualité de déléguée syndicale,
FO, représentée par Monsieur XXXX XXXX en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE se sont rencontrées dans le prolongement des dispositions de l’article 4 du protocole d’accord relatif à la négociation annuelle 2025 précisément le mercredi 6 août 2025 afin notamment :
De définir les salariés bénéficiaires du présent accord,
Définir le montant de la Prime de Partage de la Valeur,
Arrêter les critères de modulation de la prime,
Définir la date de versement de la prime.
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à :
Aucun élément de salaire versé par l’entreprise ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ainsi que des usages,
Des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Au terme de leurs nombreux échanges, inscrits dans un dialogue social constructif, les parties sont parvenues à s’entendre autour de mesures susceptibles de concilier les impératifs économiques des différentes structures de l’UES avec la volonté de récompenser la collectivité de travail notamment au regard de la singularité de l’année 2025 marquée notamment par les enjeux liés aux appels d’offres PSC.
C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour double objet :
D’arrêter les salariés bénéficiaires, le montant de la prime de partage de la valeur ainsi que les différents critères de modulation de la prime,
De préciser le régime social et fiscal applicable à la prime de partage de la valeur ceci dans le prolongement des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE pour l’ensemble des salariés des deux structures tels qu’ils sont visés par l’article 3 du présent accord.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (soit la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie) qu’il s’agisse de salariés en CDI, en CDD, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation,
Il est précisé que la date à laquelle la condition de présence est appréciée pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord est fixée au 26 septembre 2025. Les salariés embauchés postérieurement à cette date ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur,
Les salariés intérimaires en mission au sein des structures de l’UES bénéficient de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés permanents.
Montant de la prime
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 550€ (cinq cent cinquante euros) bruts pour l’année civile 2025 et par bénéficiaire.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit sur la période du 26 septembre 2024 au 25 septembre 2025).
La durée de présence est appréciée selon la présence effective du salarié au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE au cours de la période de référence fixée du 26 septembre 2024 au 25 septembre 2025.
En tout état de cause, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivant :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption,
Congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,
Congés payés de nature légale ou conventionnelle y compris les jours de repos forfait ainsi que les congés événements familiaux.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Il est enfin précisé que le critère de modulation du montant de la prime selon la présence effective pendant les 12 mois précédant le versement de la prime peut conduire à l’exclusion du salarié du bénéfice de la prime (notamment dans l’hypothèse où un salarié serait absent pendant les 12 mois précédant le versement de la prime pour un motif d’absence qui n’est pas assimilé à de la présence effective).
Versement de la prime
La Prime de Partage de la Valeur est versée le 26 septembre 2025.
Régime social et fiscal
Les Primes de Partage de la Valeur versées aux salariés, quelle que soit leur rémunération, ouvrent droit à une exonération sociale, le plafond visé par l’article 1er V de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat étant respecté. Les cotisations sociales visées sont :
Toutes celles d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur mais aussi la participation patronale à l’effort de construction et la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Dans le prolongement des dispositions de l’article 1er VI de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et au regard de la date d’entrée en vigueur du présent accord il est précisé que :
Les Primes de Partage de la Valeur sont intégralement soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS et à la taxe sur les salaires,
Les primes de Partage de la Valeur sont assimilées, pour l’assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. Le forfait social est donc dû pour l’ensemble des primes versées en application du présent accord.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2025, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée déterminée, et s’applique pour la seule année 2025. Il prendra fin en conséquence au 31 décembre 2025.
A cette échéance, le présent accord cessera de produire effet, sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Interprétation et révision
Interprétation
En cas de différends liés à l’interprétation du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trois jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
En cas de demande de l’une des parties au présent accord, l’employeur rédigera un avenant interprétatif, lequel sera signé par les parties au présent accord. L’avenant interprétatif sera doté d’un effet rétroactif, à compter de la date d’application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties à l’accord s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE et les signataires de l’accord un mois avant son expiration afin d’en tirer un bilan.
Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opéré le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE.
Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise sur la plateforme nationale « téléaccords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris en 5 exemplaires
Le 13 août 2025
Pour la Direction de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE
XXXX XXXX
Directrice du Capital Humain et de la RSE
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE
