ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
D’autre part,
ET
A convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.
MIEL Mutuelle soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :
Article 1 : champs d’application - bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’entreprise .
Les parties souhaitent faire bénéficier de cette prime l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (soit la somme de 53 945 € brut par an).
Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 2 : durée
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de cette mesure et sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
Article 3 : montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 200 €.
Article 4 : répartition de la prime entre les bénéficiaires
Cette prime sera répartie de façon uniforme entre les bénéficiaires indépendamment de la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Article 5 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 15 mars 2019.
Article 6 : information des instances représentatives du personnel
Le CSE sera informé du présent accord et des modalités de versement de la prime au plus tard le 31 mars 2019.
Article 7 : régime social et fiscal de la prime
Cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 8 : principe de non-substitution
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun élément de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 9 : formalité de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
Sun dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne,
en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public en tout ou partie (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.
