Accord d'entreprise MUTUELLE LA MAYOTTE
Avenant n°1 à l'accord concernant le versement de la prime de présentéisme
Application de l'accord
Début : 03/12/2020
Fin : 03/12/2022
Début : 03/12/2020
Fin : 03/12/2022
18 accords de la société MUTUELLE LA MAYOTTE
Le 24/11/2020
AVENANT N°1 A L'ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PRESENTEISME
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Représentée par Agissant en qualité de
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de, représentées par :en sa qualité de déléguée syndicale CGT
en sa qualité de représentant syndical CFDT
Dûment mandatés à cet effet
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Préambule :
La prime de présentéisme a pour vocation de valoriser les salariés présents au sein de, permettant une gestion sereine des équipes et un accompagnement plus efficient des enfants.
Champ application
des établissements de
Mesures Appliquées
- Montant de la prime de présentéisme
Le montant de l’enveloppe est fixé pour l’effectif au 31/12/N.
Pour chaque ETP, il sera attribué 40 points.
Le montant de l’enveloppe annuelle est donc arrêté sur les bases suivantes :
Nombre ETP au 31/12/N x (40 x Valeur du Point au 31/12/N)
Le montant sera réévalué chaque année proportionnellement à l'augmentation de l'effectif de. et selon le taux de revalorisation de la valeur du point.
- Date de versement de la prime de présentéisme
La prime de présentéisme est versée avec la paie du mois de janvier N+1 de chaque année selon un taux de présence définit sur la période du 1er décembre N-1 au 30 novembre N.
- Eléments pris en compte pour le calcul du présentéisme
- Arrêts maladie
- Absences injustifiées
- Congé parental total
- Congé sabbatique
- Journée annuelle
Les absences suivantes ne seront pas prises en compte :
- Hospitalisation (Non prévu par la CCN 51)
- 1er arrêt suivant une hospitalisation (Non prévu par la CCN 51)
- Les affections de longues durées (ALD) reconnues par la sécurité sociale (Non prévu par la CCN 51)
- Les absences pour congés maternité ou paternité ou adoption
- Les absences pour arrêt pathologiques (consécutifs à une grossesse)
- Les absences pour congés payés, trimestriels et les congés Mayotte
- Les absences pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle reconnues comme telles par la sécurité sociale
- Les absences pour congé de formation
- Les absences pour participation à un jury d'assise
- Les temps de repos de fin de carrière
- Les absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
- Modalité d'attribution de la prime de présentéisme
Elle est versée à l'ensemble des salariés selon leur temps de travail, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle et dans le respect de l'égalité homme/femme, comme suit :
Option 1
Période concernée
Pourcentage de ta
part versé au salarié
De 100% à 97.5% de taux de présence(6 jours d’absence)
100%
De 97.5% à 92.5% de taux de présence
(entre 7 et 15 jours d’absence)
50%
De 92.5% à 90% de taux de présence
(à compter du 16ème jour d’absence)
30%
Le taux de présence est calculé sur une base de 203 jours travaillés par an.
Il est précisé que toute personne dont le contrat serait interrompu en cours d'année, quel qu'en soit le motif ne percevrait pas la prime de présentéisme.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée fixée à 2 ans.
Adhésion
, toute organisation syndicale représentative des salariés, dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direccte.
Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Révision de l’avenant
donner lieu à l'établissement d'un nouvel avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec AR. Une réunion devra être organisée dans un délai de 21 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dénonciation de l'avenant
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A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires à la Direccte de Cergy et au greffe du conseil des prud'hommes de Montmorency.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ;
Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux d'affichage de la direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à le 24 novembre 2020, en 7 exemplaires originaux,
Mise à jour : 2020-12-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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