Accord d'entreprise MUTUELLE LA MAYOTTE
PROCES-VERBAL D'ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PRESENTEISME
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
18 accords de la société MUTUELLE LA MAYOTTE
Le 25/05/2018
PROCES-VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PRESENTEISME
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mutuelle la MayotteSise au 165 rue de Paris 95680 Montlignon
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle la Mayotte, représentées par :XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndicale CFDT
XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale CGT
Dûment mandatés à cet effet
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La prime de présentéisme a pour vocation de valoriser les salariés présents au sein de la Mutuelle la Mayotte, permettant une gestion sereine des équipes et un accompagnement plus efficient des enfants.
Champ d’Application
Mesures Appliquées
Montant de la prime de présentéisme
- Enveloppe de 30 000 euros redistribuée à l’ensemble des salariés
Le montant de l’enveloppe est fixé pour un effectif de 182.42, correspondant à l’effectif en vigueur au 31 décembre 2016 ; ce qui correspond a un montant de 162 euros brut par ETP. Il sera réévalué chaque année proportionnellement à l’augmentation de l’effectif de la Mutuelle la Mayotte et selon le taux de revalorisation de la valeur du point.
Date de versement de la prime de présentéisme
Eléments pris en compte pour le calcul du présentéisme
- Arrêts maladie
- Absences injustifiées
- Congé parental total
- Congé sabbatique
- Journée annuelle
Les absences suivantes ne seront pas prises en compte :
- Hospitalisation (Non prévu par la CCN 51)
- 1er arrêt suivant une hospitalisation (Non prévu par la CCN 51)
- Les affections de longues durées (ALD) reconnues par la sécurité sociale (Non prévu par la CCN 51)
- Les absences pour congés maternité ou paternité ou adoption
- Les absences pour arrêt pathologiques (consécutifs à une grossesse)
- Les absences pour congés payés, trimestriels et les congés Mayotte
- Les absences pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle reconnues comme telles par la sécurité sociale
- Les absences pour congé de formation
- Les absences pour participation à un jury d’assise
- Les temps de repos de fin de carrière
- Les absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
Modalité d’attribution de la prime de présentéisme
Elle est versée à l’ensemble des salariés selon leur temps de travail, quelques soient leur catégorie socioprofessionnelle et dans le respect de l’égalité homme/femme, comme suit :
Période concernée
Pourcentage de la part versé au salarié
De 100% à 97.5% de taux de présence inclus100%
De 97.5% à 92.5% de taux de présence inclus
50%
De 92.5% à 90% de taux de présence inclus
30%
De 90% à 87.5% de taux de présence inclus
10%
En dessous de 87.5% de taux de présence
5%
Le taux de présence est calculé sur une base de 203 jours travaillés par an.
Il est précisé que toute personne dont le contrat serait interrompu en cours d’année, quel qu’en soit le motif ne percevrait pas la prime de présentéisme.
Durée de l’accord
Adhésion
Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Révision de l’accord
Dénonciation de l’accord
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A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires à la Direccte de Cergy et au greffe du conseil des prud’hommes de Montmorency.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ;
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage de la direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montlignon le 25 mai 2018, en 7 exemplaires originaux,
Pour la Mutuelle La MayottePour les organisations syndicales de salariés
Le Directeur de la Mutuelle
Déléguée Syndicale CGT
Délégué Syndical CFDT
Mise à jour : 2018-07-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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