ENTRE LES SOUSSIGNES : ……………………….., sise ………………………………….. Représentée par ……………………….., agissant en qualité de …………………………… Ci-après désigné par « l’Institution », D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de, représentées par : …en sa qualité de Représentant Syndical CGT ; …en sa qualité de Représentant Syndical CFDT ; …en sa qualité de Représentante Syndicale CFE-CGC ; Ci-après désignés par "les partenaires sociaux", D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Préambule :
Conformément aux engagements de l’entreprise en faveur du développement durable, de la transition écologique et de l’amélioration de la qualité de vie au travail, les parties signataires souhaitent promouvoir des modes de déplacement domicile-travail respectueux de l’environnement. Dans ce cadre, et en application des dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), le présent accord vise à encourager le recours aux transports durables en mettant en place un Forfait Mobilités Durables (FMD), dispositif facultatif permettant aux salariés de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais liés à l’utilisation de ces moyens de transport. Ce dispositif s’inscrit dans une volonté partagée de favoriser une mobilité responsable, de réduire l’empreinte carbone de l’entreprise, et de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, tout en respectant les spécificités locales et les contraintes individuelles.
ARTICLE 1 : Modalités
ARTICLE 1 : Modalités
Chaque salarié souhaitant utiliser une solution de mobilité durable doit remplir en amont le formulaire d’engagement disponible sous XXXXXXX
Un forfait de 300 € pour un minimum de 50 jours par an sera versé pour l’utilisation des solutions de mobilité suivantes : vélo - Trottinette – Gyropode – Covoiturage uniquement pour le chauffeur.
Ce forfait sera versé sous condition d’une attestation sur l’honneur signée chaque année par le salarié et par l’utilisation de l’application de covoiturage choisie par ……………………..
Dans la mesure du possible, lamet à disposition de
bornes de recharge pour les véhicules
électriques (à la charge financière du salarié). Dans la mesure du possible,met à disposition un
garage à deux roues, accessible par badge pour assurer la traçabilité de l’utilisation effective.
Les
abonnements des transports publics sont cumulables avec le forfait mobilités durables.
Le versement se fait sur le bulletin de salaire 1 fois par an (Janvier N+1). Les salariés s’engagent à avoir un
équipement nécessaire à leur sécurité.
Le montant du forfait est proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés travaillant moins de 50%. Les salariés ayant quittéen cours d’année percevront l’intégralité de la prime s’ils ont atteint 50 jours d’utilisation d’une solution de mobilité durable.
ARTICLE 2 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
ARTICLE 2 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet au 01/10/2025. À titre exceptionnel, pour l’année 2025 correspondant à la première année d’entrée en vigueur de l’accord, la prime sera versée en totalité à partir de 30 jours d’utilisation. Clause de revoyure au 31/12/2026 si plus de 50 professionnels bénéficient du forfait. ll est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité de l’accord
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Montmorency. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à ………………. le 27 juin 2025 en 6 exemplaires originaux,
Pour ………………..
……………………………
…………………………… Pour les organisations syndicales de salariés
