La Mutuelle Nationale des Sapeurs-Pompiers de France
Mutuelle soumise au code de la mutualité, ayant son siège social 32, rue Bréguet, 75011 PARIS et son établissement 6, boulevard Déodat de Séverac - 31770 Colomiers, représentée par son Directeur général adjoint.
Et
L’organisation syndicale CGT-FO, ayant recueilli 100 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des élus titulaires au comité social et économique (10 novembre 2020) du premier collège électoral.
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
TITRE II : ADAPTATION DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc150853701 \h 5
ARTICLE 4. – OBJET PAGEREF _Toc150853702 \h 5 ARTICLE 5. – CONTENU DES THÈMES ET PÉRIODICITÉ DE NÉGOCIATION PAGEREF _Toc150853703 \h 5
5.1. S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. PAGEREF _Toc150853704 \h 5
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants : PAGEREF _Toc150853705 \h 5
La rémunération, salaires effectifs : PAGEREF _Toc150853706 \h 5
Le temps de travail PAGEREF _Toc150853707 \h 5
Le partage de la valeur ajoutée. PAGEREF _Toc150853708 \h 5
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc150853709 \h 5
Articulation vie professionnelle/personnelle PAGEREF _Toc150853710 \h 6
Ce thème sera négocié tous les 4 ans. PAGEREF _Toc150853711 \h 6
Mesures contre la discrimination (recrutement / accès à la formation) PAGEREF _Toc150853712 \h 6
Ce thème sera négocié tous les 4 ans. PAGEREF _Toc150853713 \h 6
Mesures relatives à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc150853714 \h 6
Ce thème sera négocié tous les 4 ans. PAGEREF _Toc150853715 \h 6
Contrats de prévoyance PAGEREF _Toc150853716 \h 6
Ce thème sera négocié tous les 4 ans. PAGEREF _Toc150853717 \h 6
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés PAGEREF _Toc150853718 \h 6
Ce thème sera négocié tous les 4 ans. PAGEREF _Toc150853719 \h 6
Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc150853720 \h 6
Ce thème sera négocié tous les 4 ans. PAGEREF _Toc150853721 \h 6 ARTICLE 6. – CONTENU DES THÈMES ET PÉRIODICITÉ DE NÉGOCIATION PAGEREF _Toc150853722 \h 6 Les parties sont convenues du calendrier suivant : PAGEREF _Toc150853723 \h 6 ARTICLE 7. – INFORMATIONS REMISES PAGEREF _Toc150853724 \h 7 ARTICLE 8. – MODALITÉS DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAGEREF _Toc150853725 \h 7
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc150853726 \h 7
ARTICLE 9. - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc150853727 \h 7 ARTICLE 10. - CONCLUSION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc150853728 \h 8 ARTICLE 11. – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc150853729 \h 8 ARTICLE 12. – SUIVI DE L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc150853730 \h 8 ARTICLE 13. – DÉPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc150853731 \h 9 ARTICLE 14. – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc150853732 \h 9
PRÉAMBULE
Conscients de l’importance des thématiques des négociations obligatoires, mais également du temps nécessaire pour les réaliser, les Parties ont décidé d’utiliser la possibilité donnée par le code du travail de prévoir un calendrier adapté de ces négociations.
Le présent accord traduit les négociations organisées entre la Direction de la Mutuelle et la déléguée syndicale FO.
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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1ER. – PRINCIPE GÉNÉRAL DE SUBSIDIARITÉ L’article L. 2253-3 du code du travail dispose : « En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement. »
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions de la convention collective ayant le même objet. Dans le cas de dispositions identiques, la disposition prévue au présent accord sera retenue, même moins favorable, sauf pour les dispositions de la convention collective pour lesquelles une dérogation dans un sens moins favorable ne serait pas expressément autorisée par la loi ou par la convention collective.
ARTICLE 2. – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Mutuelle, à temps complet et à temps partiel.
En sont exclus, les salariés exécutant une formation en alternance, quelle que soit l’appellation du contrat (apprentissage, contrat de professionnalisation, convention CIFRE, contrat d’insertion, etc.)
ARTICLE 3. – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Le présent accord est soumis aux dispositions du code du travail et à celles de la convention collective nationale de la Mutualité.
TITRE II : ADAPTATION DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ARTICLE 4. – OBJET
Les Parties font le choix d’adapter la périodicité des négociations obligatoires, par application des dispositions des articles L ; 2242-10 à L. 2242-12 du code du travail.
Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L2242-1 les thèmes suivants :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Et ce, selon les modalités prévues aux articles ci-après.
ARTICLE 5. – CONTENU DES THÈMES ET PÉRIODICITÉ DE NÉGOCIATION
Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés en article 4 doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Ainsi et conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre entreprise, selon les modalités suivantes
5.1. S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
La rémunération, salaires effectifs :
Ce thème sera négocié tous les ans.
Le temps de travail
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
Le partage de la valeur ajoutée.
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
5.2.S’agissant de L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle/personnelle
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
Mesures contre la discrimination (recrutement / accès à la formation)
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
Contrats de prévoyance
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
Droit à la déconnexion
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
ARTICLE 6. – CONTENU DES THÈMES ET PÉRIODICITÉ DE NÉGOCIATION
Les parties sont convenues du calendrier suivant :
Etapes
Formalités à accomplir
Dates prévisionnelles
Ordre du jour
1 Convocation
par l’employeur de chaque OS représentative à une 1ère réunion préparatoire
jeudi 02/09/2027
10h
Lieu des négociations
Thèmes à négocier
Informations à remettre aux participants et date de leur remise
1er Calendrier des réunions
Négociation d’un accord d’adaptation des NAO
2 Tenue de la 1ère réunion préparatoire
jeudi 09/09/2027
10h00
Remise des documents de négociation
+ Signature du PV d’ouverture des négociations
Détermination du calendrier de réunions
3 Tenue de la 2ème réunion de négociation
Jeudi
16/09/2027
10h00
Réunion de négociation
Propositions de la Direction
Exposé des positions syndicales
Position de la Président/Direction sur les revendications syndicales
Synthèse des points d’accord/points de désaccord
4 Tenue de la 3ème réunion, si besoin
jeudi
23/09/2027
10h00
Suite et fin du déroulement des négociations sur les différents thèmes
lecture du document synthétisant les positions des parties
relecture du projet de document de clôture des négociations : PV accord/désaccord/accord partiel
Discussions sur la question de savoir si un acte de publication partielle doit ou non être rédigé et signé.
Lieu de la réunion (connue à la date de conclusion du présent accord) : 6 boulevard Déodat de Séverac à Colomiers (salle de réunion).
ARTICLE 7. – INFORMATIONS REMISES
Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les dossiers présentés en NAO qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation
ARTICLE 8. – MODALITÉS DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction. Ce suivi comportera notamment :
Les engagements souscrits par les parties
Les actions effectuées au cours de l’année écoulée
Un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 9. - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Au terme des six premiers mois d’application de l’accord, il sera organisé une réunion de suivi avec l’organisation syndicale représentative.
Au terme de la première année d’application, et au moins tous les trois ans, il sera organisé une réunion avec la ou les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour examiner le suivi de l’application du présent accord collectif et les besoins éventuels d’adaptation ou de modification de ses dispositions. Ce suivi de l’application de l’accord porte sur les thèmes qui paraîtront nécessaires aux partenaires sociaux.
ARTICLE 10. - CONCLUSION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% suffrages au premier tour des dernières élections du comité social et économique.
À l’issue de la procédure de signature, la Mutuelle notifie l’accord aux organisations représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
La notification est effectuée soit par remise en main propre contre décharge soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile des déléguées syndicales.
Mention de cet accord collectif d’entreprise interviendra par voie d’affichage et plusieurs exemplaires seront tenus à la disposition du personnel.
ARTICLE 11. – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires.
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif d’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires en précisant l'indication des dispositions dont la révision serait demandée et des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord collectif d’entreprise dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seraient maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seraient opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
ARTICLE 12. – SUIVI DE L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Le présent accord fait l’objet d’un suivi, durant sa durée d’application, auprès du comité social et économique.
Ce suivi prendra la forme :
d’une information du Comité social et économique sur les postes dont la durée de travail n’est pas déterminable
d’une consultation annuelle du Comité social et économique sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur la charge de travail des salariés concernés
ARTICLE 13. – DÉPÔT DE L’ACCORD La Mutuelle effectuera les formalités de dépôt auprès de la Direction départementale du travail en deux exemplaires, dont un en format électronique. Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Mutuelle, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 14. – DISPOSITIONS FINALES Toutes les dispositions contractuelles antérieures ayant le même objet, ou un objet connexe ou complémentaire, ne sont plus applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Toutes dispositions antérieures ayant valeur d’usage d’entreprise et d’engagement unilatéral, ayant le même objet, ou un objet connexe ou complémentaire que le présent accord, ne sont plus applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
