ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Applicable au titre de l’année 2023
Entre :
La Mutuelle Nationale des Sapeurs-Pompiers de France
Mutuelle soumise au Code de la mutualité, Ayant son siège social 32, rue Bréguet – 75 011 Paris et son établissement 6, boulevard Déodat de Séverac – 31 770 Colomiers, Représentée par son Directeur Général Adjoint, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la MNSPF :
Le syndicat FO, représenté par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO.
D’autre part,
Préambule
La Direction et l’Organisation Syndicale FO, ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les différents thèmes prévus par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
L’Organisation Syndicale FO a été invitée à la négociation par courrier du 25 octobre 2022.
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de 17 réunions, qui se sont tenues les 18 novembre 2022, 15 décembre 2022, 7 mars 2023, 27 avril 2023, 25 mai 2023, 20 juin 2023, 11 juillet 2023, 20 juillet 2023, 15 septembre 2023, 29 septembre 2023, 12 octobre 2023, 16 octobre 2023, 8 novembre 2023, 14 novembre 2023, 20 novembre 2023, 28 novembre 2023 et 7 décembre 2023.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MNSPF.
Article 2 – Objet de l’accord
Dans le cadre des échanges autour de la négociation sur la rémunération, la délégation syndicale a demandé les informations complémentaires suivantes :
Evolution de la masse salariale sur les 3 dernières années.
Dispersion des salaires bruts mensuels hors expérience professionnelle, par classification des 3 dernières années avec le montant minimum, moyen et maximum.
Moyenne des augmentations par classification des 3 dernières années.
Détail des primes versées (individuelles et prime Macron), le montant minimum, moyen et maximum, par classification sur les 3 dernières années.
2.1. - Salaires effectifs : Augmentations collectives des salaires
2.1.1. – ANEM / Augmentation de la RMAG
Le montant des RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) 2023 a été revalorisé.
La valeur du point pour l’année 2023 est fixée à 8,44 € (soit une augmentation de 2,5%).
2.1.2. – Prime Partage de la Valeur (PPV)
Par décision unilatérale, l’employeur a pris la décision d’attribuer une prime de partage de la valeur aux salariés de la MNSPF présents à la date de signature de la DUE.
Le montant de la prime est fonction de la rémunération et de la présence effective du salarié. Le critère de la rémunération s’apprécie par catégories définies ainsi :
Catégorie 1 : jusqu’à 1,5 fois le SMIC : 1000 €
Catégorie 2 : supérieur à 1,5 fois et inférieur à 2 fois le SMIC : 500 €
Catégorie 3 : supérieur à 2 fois et inférieur à 3 SMIC : 400 €
Catégorie 4 : à partir de 3 fois le SMIC : 0
La PPV a été versé avec la paie du mois de juin 2023.
2.2 – Les ponts
La MNSPF sera fermée les ponts de l’année 2023.
Les RTT et JCNT 2023 sont positionnés en priorité sur les ponts. Les salariés ne bénéficiant pas de RTT ni JCNT poseront 1 jour de congé payé ou 1 JNT pour les forfaits jours.
Les jours fériés 2023 entraînant un pont :
Le jeudi de l’Ascension : vendredi 19 mai 2023
Le 15 août : lundi 14 août 2023
Article 3 – Accord d’adaptation
Conscients de l’importance des thématiques des négociations obligatoires et du temps nécessaire pour les réaliser, les parties ont décidé de prévoir un calendrier adapté des négociations, par la conclusion d’un accord d’adaptation signé le 14 novembre 2023.
Cet accord d’adaptation porte sur les thèmes suivants :
La rémunération effective,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
L’articulation vie professionnelle/personnelle
Les mesures contre la discrimination,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap,
Les contrats de prévoyance,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Le droit à la déconnexion
Article 4 – Durée et aménagement du temps de travail
L’organisation syndicale et la Direction ont pris la décision d’engager une négociation en vue d’adapter l’accord collectif d’entreprise du 2 août 2017, en cohérence avec les nouveaux besoins de la MNSPF en matière d’organisation du temps de travail.
Cet accord collectif a été conclu le 14/11/2023 et est rentré en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 5 – égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT
Un accord sur ce thème est actuellement en cours de négociation.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Toutes dispositions antérieures ayant valeur d’usage d’entreprise et d’engagement unilatéral, ayant le même objet, ou un objet connexe ou complémentaire que le présent accord, ne sont plus applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité suivantes :
Notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;
Dépôt dématérialisé de l’accord via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version signée par les parties sous format pdf et une version publiable anonymisée, sans nom, prénom ni signature, au format docx ;
Dépôt de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ;
Communication de la mise à disposition de l’accord aux salariés dans le dossier RH sur le serveur de l’entreprise.
Fait à Colomiers, en 3 exemplaires originaux, Le 30 janvier 2024
