ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Applicable au titre de l’année 2025
Entre :
La Mutuelle Nationale des Sapeurs-Pompiers de F (MNSPF)
Mutuelle soumise au Code de la mutualité, Ayant son siège social 32, rue Bréguet – 75 011 Paris et son établissement 6, boulevard Déodat de Séverac – 31 770 Colomiers, Représentée par son Directeur Général, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la MNSPF :
Le syndicat FO, représenté par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO.
D’autre part,
Préambule
La Direction et l’Organisation Syndicale FO, ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les différents thèmes prévus par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et selon le calendrier adapté de ces négociations prévu dans l’accord collectif d’entreprise d’adaptation signé le 14 novembre 2023.
L’Organisation Syndicale FO a été invitée à la négociation par courrier du 21 janvier 2025.
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de 4 réunions, qui se sont tenues les 4 février 2025, 20 février 2025, 6 mars 2025 et 25 mars 2025.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MNSPF.
Article 2 – Objet de l’accord
Dans le cadre des échanges autour de la négociation sur la rémunération, la délégation syndicale a demandé les informations complémentaires suivantes :
Evolution de la masse salariale sur les 3 dernières années.
Dispersion des salaires bruts mensuels hors expérience professionnelle, par classification des 3 dernières années avec le montant minimum, moyen et maximum.
Moyenne des augmentations par classification des 3 dernières années.
Détail des primes versées (individuelles et Prime Partage de la Valeur), le montant minimum, moyen et maximum, par classification sur les 3 dernières années.
2.1. - Salaires effectifs : Augmentations collectives des salaires
2.1.1. – ANEM / Augmentation de la RMAG
Le montant des RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) 2025 a été revalorisé.
La valeur du point pour l’année 2025 est fixée à 8,60 €.
2.1.2. – MNSPF pour les classifications E4 à C2
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la MNSPF, il a été décidé d’octroyer une augmentation collective brute sur dix mois aux salariés E4 à C2, sous contrat CDI, à compter du 01/03/2025, décomposée de la manière suivante :
(*) Ce montant sera proratisé pour les salariés percevant leur rémunération sur 13,55 mensualités.
Au sein de la MNSPF, il n’y a pas de salariés cdi à la classification E1, E2, ni E3.
Seuls les salariés en CDI présents au 01/03/2025 et arrivant au cours de l’année 2025, bénéficieront de cette augmentation. Les temps partiels verront celle-ci proratisée en fonction de leur temps de travail.
En cas de changement de classification en cours d’année, le salarié conservera le bénéfice de l’augmentation de sa classification d’origine, négociée lors des négociations annuelles obligatoires.
Les augmentations sont exprimées en brut et seront intégrées dans la majoration de choix.
2.2 – Les ponts
La MNSPF sera fermée les ponts du mois de mai 2025 et le pont de Noël.
Les RTT et JNT (pour les forfait jours) 2025 sont positionnés en priorité sur les ponts. Les salariés ne bénéficiant pas de RTT ni JNT poseront 1 jour de congé payé.
Les jours fériés 2025 entraînant un pont :
Le 1er mai : vendredi 2 mai 2025
Le 8 mai : vendredi 9 mai 2025
Le jeudi de l’Ascension : vendredi 30 mai 2025
Le 11 novembre : lundi 10 novembre 2025 => pas de fermeture
Noël : vendredi 26 décembre 2025
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Toutes dispositions antérieures ayant valeur d’usage d’entreprise et d’engagement unilatéral, ayant le même objet, ou un objet connexe ou complémentaire que le présent accord, ne sont plus applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité suivantes :
Notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;
Dépôt dématérialisé de l’accord via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version signée par les parties sous format pdf et une version publiable anonymisée, sans nom, prénom ni signature, au format docx ;
Dépôt de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ;
Communication de la mise à disposition de l’accord aux salariés dans le dossier RH sur le serveur de l’entreprise.
Fait à Colomiers, en 3 exemplaires originaux, Le 25 mars 2025
