LES MUTUELLES DE FRANCE DU VAR, 203 Chemin de Faveyrolles – 83 190 OLLIOULES
Représentées par Madame _______________ en sa qualité de Directrice générale.
N°SIRET : 315 281 451 00023N°APE : 6512Z
D’une part,
Et les Déléguées Syndicales de l’entreprise :
Madame ______, Déléguée Syndicale C.G.T.,
Madame ______, Déléguée Syndicale C.G.T.,
D’autre part.
Il est convenu le présent protocole d’accord :
ARTICLE 1 - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 ; - avoir perçu dans les 12 mois précédant la date de versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois le montant annuel du SMIC (au prorata du temps de travail) servant de valeur limite d’exonération fiscale et de CSG/CRDS. ARTICLE 3 - Montant de la prime Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 100 € par année civile et par bénéficiaire.Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents 6 mois sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 15€ (montant plancher). ARTICLE 4 - Versement de la prim La prime de partage de la valeur sera versée le 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre exclusif de l’année 2023. Il prend effet à compter de sa signature.
ARTICLE 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir 12 mois après l’entrée en application du présent accord pour dresser un bilan de son application. ARTICLE 7 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. ARTICLE 8 - Révision de l'accorLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Ollioules le 04 décembre 2023, en deux exemplaires originaux
Les Déléguées Syndicales :Pour les Mutuelles de France du Var,
