Préambule: Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGT présente dans l’entreprise. Ainsi, les parties ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : journée de solidarité / Pentecôte
Le protocole d’accord entré en vigueur le 01 janvier 2006, signé entre la Direction et les organisations syndicales des Mutuelles de France du Var prévoit que les salariés des Mutuelles de France du Var participent à cette journée de solidarité à hauteur de 3 heures 50 centièmes pour un temps plein.
Au titre exceptionnel de l’année 2023 et sans remettre en cause le protocole mentionné supra, les salariés ne contribueront pas à cette journée de solidarité qui sera prise en charge intégralement par les Mutuelles de France du Var.
ARTICLE 2 : Heures de repos offertes à l’occasion des fêtes de fin d’année
La Direction accorde au personnel des Mutuelles de France du Var 8 heures de repos à l’occasion des fêtes de fin d’année, pouvant être fractionnées en deux fois au maximum.
Ces heures seront accordées, au prorata du temps de travail, sous réserve de ne pas avoir totalisé 90 jours et plus d’absence entre le 1er janvier 2023 et 1er décembre 2023 et d’une ancienneté minimale de 6 mois au 1er décembre 2023. En fonction des nécessités de service et après accord du responsable hiérarchique, ces heures pourront être demandées entre le 18 décembre 2023 et le 14 janvier 2024. ARTICLE 3 : Revalorisation des brancardiers
A compter du 1er mai 2023, à effet rétroactif au 1er janvier 2023, les brancardiers bénéficieront d’une revalorisation salariale de 14 points FEHAP bruts par mois pour un temps plein, versée sous la forme d’une prime fonctionnelle, et ce afin de tenir compte qu’une partie de leurs fonctions s’exercent au bloc opératoire.
ARTICLE 4 : Prime d’assiduité
Les personnels soumis aux dispositions de la CCN Mutualité exerçant leurs fonctions dans les centres dentaires et occupant les emplois suivants : assistantes dentaires, réceptionnistes, coordinatrices et assistante de gestion, bénéficieront à compter de l’année 2023 d’une prime d’assiduité dont les modalités seront précisées dans l’accord collectif n° 46. ARTICLE 5 : Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur sera allouée aux salariés des Mutuelles de France du Var au titre exclusif de l’année 2023 selon les modalités et les conditions précisées dans l’accord collectif n° 47.
ARTICLE 6: Dispositions diverses
ARTICLE 6.1 : Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’une évaluation par les signataires.
ARTICLE 6.2 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du présent accord pour faire le point sur les incidences de son application.
ARTICLE 7: Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L 2261-7 du code du travail. ARTICLE 8: Dépôt légal et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi qu’une version anonymisée seront déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission automatique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, géographiquement compétente. Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Ollioules le 07 décembre 2023, en deux exemplaires originaux,
Les Déléguées Syndicales :Pour les Mutuelles de France du Var,
