Préambule: La Direction et les déléguées syndicales de l’entreprise, après avoir recueilli un avis favorable de la majorité des salariés des centres, ont convenu de la mise en place d’une prime d’assiduité en faveur des personnels embauchés par contrat de travail à durée indéterminée, exerçant leurs fonctions dans les centres dentaires et relevant de la CCN Mutualité : réceptionnistes, assistantes dentaires, coordinatrices et assistante de gestion.
La Direction entend ainsi valoriser les efforts d’organisation et la contribution supplémentaire des collaborateurs.
ARTICLE 1 : Prime d’assiduité
A compter de l’année 2023, les personnels non médicaux des centres dentaires exerçant les fonctions citées en préambule, percevront une prime annuelle basée sur leur temps de présence individuel, représentant 3% de la rémunération annuelle brute perçue au titre de l’année N.
Les modalités de versement de la prime seront les suivantes (en jours calendaires) :
- 100% entre 0-15 jours d'absence
- 85% entre 16 et 30 jours d'absence
- 70% entre 31 et 44 jours d'absence
- 50% entre 45 et 60 jours d'absence
- 0% à partir de 61 jours.
Les absences (tous motifs confondus) prises en compte pour calculer l’abattement sur la prime seront celles des 12 mois glissants qui précèdent son versement: soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 au titre de cet exercice.
Les exercices suivants seront calculés de la même manière soit du 1er décembre N-1 au 30 novembre N.
La rémunération annuelle brute de référence sera celle perçue entre le 1er janvier N et le 31 décembre N.
La prime sera allouée au mois de décembre N, aux salariés présents dans les effectifs au moment de son versement.
ARTICLE 2 : Regroupement des rubriques de paye sur les bulletins de salaire des personnels visés en préambule.
Dans le cadre des négociations, il a été expressément convenu que les précédentes revalorisations qui visaient à compenser le SEGUR de la santé seront regroupées pour permettre davantage de lisibilité.
Cette mesure concerne le choix de 280 points (pour un ETP) et pour les personnels de catégorie E4, le « différentiel SMIC » non prévu par la convention collective mutualité et versé depuis sa dernière revalorisation au mois d’août 2022.
Aussi, une ligne "choix équivalent prime SEGUR" sera créée pour faire apparaître le même montant pour tous les établissements à savoir pour un temps plein : 238€ bruts sur 12 mois et 210.78€ sur 13.55 mois. Suite à cette opération, le solde restant sur la ligne « différentiel SMIC » sera maintenu sous l’appellation « choix en montant différentiel ». Ce montant sera réactualisé à l’occasion des prochaines revalorisations du SMIC en 2024, puis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires à compter de l’année 2025.
ARTICLE 3: Dispositions diverses
ARTICLE 3.1 : Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’une évaluation par les signataires
ARTICLE 3.2 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du présent accord pour faire le point sur les incidences de son application
ARTICLE 4 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L 2261-7 du code du travail.
ARTICLE 5: Dépôt légal et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi qu’une version anonymisée seront déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission automatique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, géographiquement compétente. Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Ollioules le 04 décembre 2023, en deux exemplaires originaux,
Les Déléguées Syndicales :Pour les Mutuelles de France du Var,
