LES MUTUELLES DE FRANCE DU VAR, 203 Chemin de Faveyrolles – 83 190 OLLIOULES
Représentées par
Madame, en sa qualité de Directrice générale.
N°SIRET: 315 281 451 00023N°APE: 6512Z
D’une part, Et les Déléguées Syndicales de l’entreprise :
Madame Déléguée Syndicale C.G.T.,
Madame Déléguée Syndicale C.G.T.,
D’autre part.
Il est convenu le présent protocole d’accord :
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGT présente dans l’entreprise.
Ainsi, les parties ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : journée de solidarité / Pentecôte
Le protocole d’accord entré en vigueur le 01 janvier 2006 et signé entre la Direction et les organisations syndicales des Mutuelles de France du Var prévoit que les salariés des Mutuelles de France du Var participent à cette journée de solidarité à hauteur de 3 heures 50 centièmes pour un temps plein.
Au titre exceptionnel de l’année 2019 et sans remettre en cause le protocole mentionné supra, les salariés ne contribueront pas à cette journée de solidarité qui sera prise en charge intégralement par les Mutuelles de France du Var.
ARTICLE 2 : Heures de repos offertes à l’occasion des fêtes de fin d’année
La Direction accorde à l’ensemble du personnel des Mutuelles de France du Var, 4 heures de repos à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Ces heures seront accordées, au prorata du temps de travail, sous réserve d’une présence effective sur toute la période comprise entre le 01 décembre 2019 et le 31 décembre 2019 et d’une ancienneté minimale d’un an au 01er décembre 2019. En fonction des nécessités de service et après accord du responsable hiérarchique, ces heures pourront être demandées entre le 16 décembre 2019 et le 19 janvier 2020.
ARTICLE 3 : Attribution de points supplémentaires brancardiers
A compter du 1er janvier 2019, les brancardiers présents à l’effectif de l’établissement à la date d’entrée en vigueur de cet accord bénéficieront d’une prime de 15 points FEHAP par mois en raison de l’augmentation de leur activité
ARTICLE 4 : Dépôt légal et entrée en vigueur A l’expiration du délai règlementaire de 8 jours prévu pour l'exercice du droit d'opposition, deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.
Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Au terme de cette procédure de dépôt, le présent accord entrera ainsi en vigueur.
Fait en 4 exemplaires originaux,
Ollioules, le 03 décembre 2020
Les Déléguées Syndicales :Pour les Mutuelles de France du Var,
